Par Haas Avocats
Les 3 et 5 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions fondatrices concernant l’application du Digital Services Act (DSA), tout en réaffirmant la place centrale de la liberté d’expression face aux demandes de retrait ou de déréférencement de contenus en ligne. Détails
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Facturation électronique : tout savoir sur la réforme 2026-2027
RGPD,
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Droit fiscal,
Contrôle,
Droit du numérique,
facturation électronique
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
L’ obligation prochaine de la facturation électronique marque une étape dans la transformation digitale des entreprises françaises. En facilitant la modernisation administrative, elle soulève aussi des interrogations techniques, juridiques et organisationnelles auxquels il est opportun de se préparer dès à.. Détails
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Rançons, fuites de données : les grandes entreprises en première ligne
RGPD,
Cybersécurité,
Cybercriminalité,
données personnelles,
cyberattaque,
rançon,
fuite de données,
règlement DORA,
NIS2
Par Haas Avocats
Par Gérard Haas
Depuis le début de l’année 2025, le monde économique a été frappé par une série de cyberattaques d’une ampleur sans précédent, affectant plusieurs grandes entreprises internationales de premier plan. Désormais, la cybersécurité n’est plus une option : c’est un impératif légal, stratégique et contractuel... Détails
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TikTok redéfinit la publicité : le droit s’adapte
RGPD,
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droit de la consommation,
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TikTok,
ARCOM
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
C’est la question qui agite les professionnels du marketing. Le réseau social aux vidéos courtes et virales a bouleversé les codes publicitaires traditionnels par ses formats rapides. Pour toucher la nouvelle génération, les marques doivent désormais maîtriser ces nouveaux formats et algorithmes. Cependant,.. Détails
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L'actualité juridique numérique de la semaine –20 octobre 2025
Actualité juridique
Par Haas Avocats
Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique !
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Fraude au streaming : le Tribunal de Paris statue sur OVH
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concurrence,
Plateformes,
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DSA
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
La lutte contre la manipulation des écoutes sur les plateformes de streaming a franchi un nouveau cap. Détails
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Les dérives de l’IA sur Vinted : photos truquées et arnaques
Intelligence artificielle,
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Pratiques commerciales trompeuses,
Photographies,
arnaque,
fraudes,
modération,
innovation,
DSA,
arnaque en ligne,
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plateformes en ligne,
AI Act
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Toute avancée technologique s’accompagne inévitablement de dérives. La plateforme Vinted, fleuron de la revente de vêtements de seconde main, illustre aujourd’hui les zones d’ombre que peut générer l’évolution numérique Détails
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Lutte contre le greenwashing : accord historique DGCCRF–ADEME
CNIL,
DGCCRF,
Pratiques commerciales trompeuses,
Contrôle,
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Par Haas Avocats
Par Haas avocats
La DGCCRF et l’ ADEME ont signé, le 25 septembre 2025, un protocole de coopération inédit visant à renforcer la lutte contre les fraudes environnementales et à soutenir une consommation plus durable. Détails
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IA et défense : vers une nouvelle ère des conflits armés ?
Intelligence artificielle,
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Responsabilité,
Réglementation,
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circulations des drones,
armés,
secteur militaire
Par Haas Avocats
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L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans les conflits armés constitue une rupture majeure dans la conduite des opérations militaires. Devenue un pilier des stratégies de défense, cette évolution soulève des enjeux à la fois juridiques, éthiques et stratégiques aussi bien pour les États que pour.. Détails
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Organiser un loto ou une tombola : les règles à connaître
Loto,
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associations,
jeux de hasard,
Conformité réglementaire.
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
En France, l’organisation de jeux d’argent et de hasard est strictement encadrée. L’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) pose un principe d’interdiction générale de ces jeux.
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