Par Haas Avocats
DétailsPV Automatiques : Le Conseil d'État rétablit l'intervention humaine
Par Gérard Haas
Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'une importance majeure (n° 472912) dans une affaire opposant Mme B... A... à la Ville de Paris. Cette décision met en exergue les principes fondamentaux du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés, en..
DétailsCNIL : Multiplication des sanctions simplifiées en 2024
Par Haas Avocats
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) accélère la cadence des sanctions simplifiées.
Mise en place en 2022, cette procédure permet, en effet, d’appliquer rapidement des sanctions pour les cas simples, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 20 000 euros, sans rendre ces sanctions..
DétailsLe Tribunal de l'UE annule la sanction antitrust de Google sur AdSense
Par Haas Avocats
Google gère la plateforme d'intermédiation publicitaire « AdSense », permettant aux éditeurs de sites Internet de diffuser des publicités liées aux recherches en ligne. La Commission européenne avait identifié trois clauses anti-concurrentielles dans les contrats d'AdSense (une clause d'exclusivité, une..
DétailsLes Etats Européens appellent à une application renforcée et unifiée du DSA
Par Haas Avocats
Le 26 septembre 2024, à Bruxelles, la réunion des ministres de la Compétitivité de l'Union européenne se tenait dans un contexte marqué par l'entrée en vigueur récente de nouveaux textes européens, tels que le Règlement sur les services numériques (DSA), et la nécessité de réguler efficacement les plateformes..
DétailsIA : Menace d'obsolescence pour l'humanité ?
L'Intelligence Artificielle (IA), au cœur de l'actualité, s'impose comme un puissant vecteur de transformation pour l’ensemble de la société. Partout, on vante son potentiel révolutionnaire dans des domaines aussi variés que la santé, l’économie, la création artistique et bien d’autres encore.
DétailsRGPD compliance: un avantage stratégique pour les TPE et les PME
Par Haas Avocats
Garantir la conformité au RGPD du traitement des données personnelles pour les TPE et PME est un avantage stratégique qui est beaucoup trop souvent négligé. Pourtant, cette compliance permet de renforcer la confiance avec les clients et les partenaires ainsi que limiter les risques en matière de cybersécurité..
DétailsTélésurveillance des examens : La CNIL produit ses recommandations
Par Haas Avocats
Le COVID-19 a eu une influence non négligeable sur notre quotidien et notre rapport à la technologie. Il a été nécessaire de réinventer nos manières de travailler, d’apprendre, de consommer. Aujourd’hui, le confinement est bien fini, mais certaines méthodes ont perduré tant elles avaient un intérêt pratique,..
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