Par Haas Avocats

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Par Gérard Haas 

Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'une importance majeure (n° 472912) dans une affaire opposant Mme B... A... à la Ville de Paris. Cette décision met en exergue les principes fondamentaux du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés, en..

Par Haas Avocats

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) accélère la cadence des sanctions simplifiées.

Mise en place en 2022, cette procédure permet, en effet, d’appliquer rapidement des sanctions pour les cas simples, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 20 000 euros, sans rendre ces sanctions..

Par Haas Avocats

Google gère la plateforme d'intermédiation publicitaire « AdSense », permettant aux éditeurs de sites Internet de diffuser des publicités liées aux recherches en ligne. La Commission européenne avait identifié trois clauses anti-concurrentielles dans les contrats d'AdSense (une clause d'exclusivité, une..

Par Haas Avocats

Le 26 septembre 2024, à Bruxelles, la réunion des ministres de la Compétitivité de l'Union européenne se tenait dans un contexte marqué par l'entrée en vigueur récente de nouveaux textes européens, tels que le Règlement sur les services numériques (DSA), et la nécessité de réguler efficacement les plateformes..

L'Intelligence Artificielle (IA), au cœur de l'actualité, s'impose comme un puissant vecteur de transformation pour l’ensemble de la société. Partout, on vante son potentiel révolutionnaire dans des domaines aussi variés que la santé, l’économie, la création artistique et bien d’autres encore.

Par Haas Avocats

Garantir la conformité au RGPD du traitement des données personnelles pour les TPE et PME est un avantage stratégique qui est beaucoup trop souvent négligé. Pourtant, cette compliance permet de renforcer la confiance avec les clients et les partenaires ainsi que limiter les risques en matière de cybersécurité..

Par Haas Avocats

Le COVID-19 a eu une influence non négligeable sur notre quotidien et notre rapport à la technologie. Il a été nécessaire de réinventer nos manières de travailler, d’apprendre, de consommer. Aujourd’hui, le confinement est bien fini, mais certaines méthodes ont perduré tant elles avaient un intérêt pratique,..