Par Laurent GOUTORBE

A propos de Cass. 1^ère Civ. 26 septembre 2019, Pourvoi n°18-839 et 18-944

L’article 53 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique également dans le cadre des procédures de référé, y compris lorsque l’action est exercée à titre préventif avant la publication des propos..

Par Anna Tchavtchavadzé et Gérard Haas 

La CNIL a publié le 30 septembre 2019 un avis concernant l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020. Et pour cause, cet article introduit un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude, combat éternel des administrations publiques …

Par Laurent Goutorbe

La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17 et C-507/17).

Ces arrêts interviennent après que la CJUE ait été saisie par le Conseil d’Etat de deux..

Par Anna Tchavtchavadzé et Gérard Haas

Depuis quelques années, de plus en plus de contrôles, effectués sur les voies routières, se font au moyen d’appareils de contrôles automatiques. Du fait de ces contrôles, on obtient des images sur lesquelles on peut facilement détecter le véhicule mais sur lesquelles on n’arrive pas à..

Par Laurent Goutorbe

A propos de CJUE, 5 septembre 2019, Aff. C-172/18

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut agir en contrefaçon de sa marque devant le Tribunal de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel se trouvent les consommateurs (ou professionnels) visés par des publicités et des offres à la..

Par Kate JARRARD

Saviez-vous qu’à l’origine seuls les mineurs de 13 ans pouvaient accéder à la plateforme ?

Le 4 septembre 2019, l’agence américaine de protection des consommateurs, la Federal Trade Commission (FTC), annonce officiellement que Google LLC et sa filiale YouTube LLC devront verser 170 millions de dollars -..

Par Amanda Dubarry et Stéphane Astier 

Tout professionnel est confronté au moins une fois au cours de son activité à la publication d’avis dénigrants, diffamants, injurieux voire fallacieux sur internet. 

Si le partage d’avis en ligne peut apparaître comme une avancée pour les consommateurs en quête du meilleur produit ou..

Par Stéphane ASTIER et Gérard HAAS

La CNIL vient de publier un nouveau guide de sensibilisation au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) à destination des Collectivités Territoriales. Il est accessible ICI.

Par Frédéric PICARD

Par décision en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a reconnu le déséquilibre significatif existant dans les relations contractuelles entre les Tiers Vendeurs et AMAZON.

Par Paul Benelli et Julie Soussan

La directive européenne (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite DSP2, a été adoptée par les Etats membres de l’Union Européenne le 25 novembre 2015, et a pour objectif principal de renforcer la sécurité des paiements en ligne.