Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui et Théophile Tsimaratos

Le 27 avril 2022[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue sanctionner Airbnb, la célèbre plateforme d’hébergement touristique, pour son refus de communiquer certaines données à l’administration fiscale belge.

Par Gérard Haas, Gaël Mahe et Maxime Kubiak

La crise sanitaire engendrée par le covid-19 a profondément affecté le secteur du tourisme : chute du nombre de touristes internationaux (moins 98% de touristes au mois de mai 2020 comparé à l’année précédente) et perte des revenus associés à cette industrie (60 milliards d’euros en..

Par Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux et Sara Bakli

Éclaircissements sur les contours de cette action représentative par l’arrêt de la CJUE du 28 avril 2022, dans l’affaire C-319/20, Meta platforms Ireland Limited c/ Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs.

Par Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux et Magali Lorsin-Cadoret

Début 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) révélait ses axes prioritaires de contrôle pour l’année, parmi lesquels, la prospection commerciale.

Par Anne Charlotte Andrieux et Rebecca Käppner 

Dans la continuité de son ancienne norme simplifiée NS 57, la CNIL est venue apporter des précisions nouvelles quant à l’emploi de dispositifs d’enregistrement téléphonique et leur valeur probatoire.

Par Gérard Haas et Margaux Laurent

La Chancellerie souhaite « faire entrer la justice dans le salon des Français ».

Depuis 1954, il est strictement interdit de photographier et de filmer les audiences, notamment au nom de la nécessaire sérénité des débats.

Par Gérard Haas, Eve Renaud Chouraqui et Magali Lorsin-Cadoret

Une régie publicitaire n’informant l’annonceur, ni du mode d’acquisition des espaces publicitaires, ni des prix proposés par les autres annonceurs crée-t-elle un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ?

Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Vickie Le Bert

La CNIL a publié son 42ème rapport annuel, l’occasion pour elle de revenir sur les temps forts et les actions phares de l’année 2021.

Par Gérard Haas, Claire Benassar et Magalie Lorsin-Cadoret

Le 24 mai 2019, la Pologne a introduit un recours devant la CJUE[1] aux fins d’obtenir l’annulation des dispositions[2] de la Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique[3] prévoyant la surveillance, par les fournisseurs de..

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Margaux Laurent 

La notion de prise illégale d’intérêt dans la fonction publique, jusqu’ici particulièrement extensive puisque fondée sur un « intérêt quelconque », vient d’être modifiée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021[1], sur la base de la..