Par Haas Avocats

Par un arrêt en date du 22 mai 2025 (n°23-18.768), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient donner une clarification bienvenue : La nullité encourue en cas de mention erronée d’une partie dans un acte de procédure est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause.. Détails

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Elles sont là ! Tel un phare dans l’obscurité, ce ne sont pas les tables de la loi remises à Moïse mais les tables informatique et Libertés délivrées par la CNIL.

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