Par Haas Avocats

La récente affaire dite « Implant Files » a mis en lumière un manque de contrôle et de traçabilité des dispositifs médicaux.

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Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a décidé de réduire la capacité d’investigation des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers lors des visites domiciliaires (équivalent des perquisitions).

L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut plus saisir les documents d’une personne qui ne fait que..

Par Haas Avocats

Une plateforme d’intermédiation peut-elle opposer au ministre chargé de l’économie la clause attributive de juridiction et l’application d’une loi étrangère contractuellement convenue avec ses entreprises clientes, dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques restrictives de concurrence ?

Par Haas Avocats

Les clauses de parité et de dernière chambre disponible sont-elles susceptibles de constituer une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L 442-6 du code de commerce ?

Une réponse à cette question a été donnée par l’arrêt rendu..

Par Haas Avocats

La fin de l’année 2020 marque une véritable révolution dans le cadre règlementaire des transferts de données hors UE. Tandis que le CEPD vient de publier ses recommandations relatives aux mesures complémentaires pouvant être adoptées suite à l’arrêt Shrems II, la Commission européenne annonce la refonte des..

Par Haas Avocats

A propos de Cass. com. 4 novembre 2020, Pourvoi n°16-28281

Après de nombreuses années de procédure, la saga judiciaire autour de la marque Saint Germain touche à sa fin.

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L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) définit l’influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie »[1].

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A propos de Cass., 1^ère civ., 1^er juillet 2020, n° 19-12.855

En sus du régime légal prévu par le Code de la consommation, le droit de rétractation peut résulter de dispositions spécifiques prévues par les conditions contractuelles encadrant une transaction.

Le droit de rétractation donne la possibilité..

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Dans sa décision du 20 octobre 2020[1], la Cour de cassation a validé la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général pour avoir commercialisé sur le marché de l’Union européenne d’une part, un produit cosmétique portant des allégations trompeuses, et d’autre part, un..

Par Haas Avocats

Dans un communiqué de presse du 18 novembre dernier, la DGCCRF a rappelé son investissement dans la protection du consommateur en testant la qualité et la conformité des gels hydroalcoolique.