Par Eve Renaud-Chouraqui et Gérard Haas

S’agissant de santé, aucune négligence n’est acceptable : le consommateur a droit à un produit irréprochable, correspondant aux attentes espérées.  

Par Kate JARRARD et Gaspard de LAUBIER

Si les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, il n’en va pas nécessairement de même pour les données portant sur les comptes de l’associé d’une société par actions simplifiées unipersonnelle.

Telle a été la solution originale de la Cour de..

Par Laurent GOUTORBE et Lucie BRECHETEAU

N’avez-vous jamais regardé les avis déposés par les clients sur les produits que vous envisagez d’acheter ?

Progressivement, les avis publiés sur Internet sont devenus une référence pour le consommateur, au point de l’influencer dans l’acquisition d’un bien, ou la sélection d’un..

Par Laurent GOUTORBE

A propos de CJUE, 2 juillet 2020, affaire C-684/19

La CJUE dit pour droit qu’ « une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres..

Par Gérard HAAS et Paul BERTUCCI

Le United States District Court Northern District of California a rendu le 24 août dernier une ordonnance de référé autorisant de manière provisoire Apple à exclure le jeu vidéo Fortnite de sa plateforme App Store. En revanche, la juridiction californienne a interdit à Apple de bloquer l’accès..

Par Laurent GOUTORBE et Paul BERTUCCI 

A propos de CJUE 11 juin 2020 (n° 833/18, Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get)

Pour pouvoir être qualifiée d’œuvre de l’esprit et se voir accorder une protection par le droit d’auteur, une création doit être originale, c’est-à-dire porter « l’empreinte de la personnalité de son..

Par Laurent GOUTORBE et Paul BERTUCCI

A propos de CJUE, 11 juin 2020, China Construction Bank Corp. c/ EUIPO, aff. C-115/19

Le titulaire d’une marque renommée ne peut se prévaloir de cette renommée pour apprécier le risque de confusion avec la marque contre laquelle il a formé une opposition lors de son enregistrement. Tel..

La France n’a pas réussi à convaincre les français d’adopter l’application Stopcovid. Pourtant d’autres pays tels que l’Islande, l’Irlande, la Suisse ont réussi à dépasser la barre des 20 % de téléchargement.

Par Eve Renaud-Chouraqui

L’Internet de 2020 a largement évolué depuis celui de 2000. Pourtant, aucune modification n’a été apportée à la Directive sur le commerce électronique de 2000 [1]…

Considéré comme l'un de textes les plus structurants dans la régulation de l’Internet, il ne suffit désormais plus au regard des..

Par Rachel RUIMY et Paul BERTUCCI

Afin de répondre aux insuffisances de la liste d’opposition Bloctel, dispositif permettant à tout consommateur de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il ne serait pas lié contractuellement, une nouvelle loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à..