Par Haas Avocats
La crise sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 a mis à l’arrêt un certain nombre de secteurs ou, à tout le moins, largement diminué le flux commercial.
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La crise sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 a mis à l’arrêt un certain nombre de secteurs ou, à tout le moins, largement diminué le flux commercial.
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propos de Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2020, n°1822236/5-2
Initiée en 2018 par le Consortium international des journalistes d’investigation, l’enquête Implant Files avait permis de mettre en lumière la défaillance de plusieurs organismes de certification européens liés à la commercialisation de
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A propos de Cass Crim. 1er septembre 2020, pourvoi n°19-84505
Un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire fait courir un nouveau délai de prescription de trois (3) mois pour agir en diffamation, mais n’engage pour autant pas la responsabilité pénale de son auteur.
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A propos de CJUE, 22 septembre 2020, affaires C-724/18 et C-727/18
Effectuées à travers des plateformes de réservation comme AirBnB, les locations de courte durée ont pour conséquence d’entraîner une pénurie de logements destinés à une location durable et influent ainsi sérieusement sur la hausse des..
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En mai dernier, le Gouvernement Français annonçait le lancement de StopCovid, l’application de contact tracing développée en collaboration avec l’INRIA.
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C’est un phénomène international.
A travers le monde, les différentes autorités de la concurrence prononcent de plus en plus de fortes amendes à l’égard des géants du web. Les GAFA ne sont pas les seuls exposés à de telles amendes, leurs équivalents asiatiques le sont également.
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Les récents et dramatiques événements ont, une nouvelle fois, révélés le rôle des réseaux sociaux dans la diffusion des contenus haineux sur Internet.
C’est l’occasion de faire un point de situation : quelles obligations pèsent sur eux en l’état actuel du droit ? Quelles perspectives sont ouvertes ?
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Nous assistons dernièrement à la multiplication des Marketplaces locales (ou « plateformes de proximité ») créées par des collectivités publiques (villes, départements, agglomérations,…) soucieuses de préserver l’attractivité de leur territoire et de dynamiser leurs commerces de proximité.
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A propos de Cass 1ère Civ.. 9 septembre 2020, pourvoi n°19-19196
L’assignation devant les juridictions civiles pour des faits de diffamation ou de tous autres délits de presse doit être notifiée au Ministère public avant la date de première audience sous peine de nullité.
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