Par Eve Renaud-Chouraqui et Gérard Haas
S’agissant de santé, aucune négligence n’est acceptable : le consommateur a droit à un produit irréprochable, correspondant aux attentes espérées.
Cela est d’autant plus vrai en cette période de crise sanitaire où de nombreuses entreprises ont été amenées soit à diversifier leurs activités, soit à mobiliser, dans des temps très courts, de nouvelles équipes sur de nouveaux produits à forte demande au vu du contexte. Tel a été le cas notamment pour le gel hydroalcoolique.
Sa fabrication et sa commercialisation est soumise à un ensemble de textes complexe [1] et fait appel à différentes normes [2] et mentions obligatoires.
Les services de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) s’appliquent, en exécution de leur mission, à contrôler les produits et le respect de ces normes. Elles sont susceptibles de sanctionner, le cas échéant, toute entreprise contrevenante sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses.
Or, souvent, les erreurs liées à des problématiques, notamment d’étiquetage, ne relèvent pas du fait du fabricant, mais de son partenaire commercial en charge d’apposer sur les conditionnements de produits, les étiquetage comportant les mentions obligatoires.
Cette situation peut placer le fabricant de produits dans une situation délicate lors d’un contrôle des services de la DGCCRF.
Dans ce cadre, il est primordial que le fabricant soit en mesure de justifier de la traçabilité de ses produits et de la mise en œuvre de contrôles tout au long de la chaîne de production (de la fabrication du produits à sa commercialisation finale).
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Le cabinet a mis en place une cellule, composée de trois avocats, prête à accompagner toute entreprise qui ferait l’objet d’un contrôle ou qui souhaiterait sécuriser son processus de fabrication et de commercialisation.
Cette cellule est prête à répondre aux interrogations des fabricants et à leur fournir toute l’assistance dont ils ont besoin ».
Pour plus d’informations ou des demandes de rendez-vous, contactez-nous ici.
[1] Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine ; Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques ; Règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ; Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ; Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides ; Avis de l’AFSSAPS du 28 septembre 2006 relatif à l’innocuité des produits hydro-alcooliques (PHA) à base d’éthanol utilisés pour la désinfection des mains à peau saine par le grand public.
[2] Normes EN1275, EN1040, EN 14476.
