Obsolescence programmée : nouvelle enquête ouverte contre Apple

Par Haas Avocats

Cette enquête, confiée aux services de la DGCCRF, fait suite à une (nouvelle) plainte de l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) qui reproche à la firme à la pomme sa pratique dite de « sérialisation »^[1] laquelle aurait pour double conséquence de :

• porter atteinte au droit à la réparation ;

• empêcher le reconditionnement des smartphones et le développement de l’économie circulaire.

Qu'est ce que l'obsolescence programmée et la «sérialisation» ?

Qu’est-ce que la sérialisation ?

Cette pratique consiste à associer les numéros de série des composantes d’un produit (écran, batterie, caméra, etc..) à celui d’un Iphone via des micro-puces.

En quoi pose-t-elle problème ?

Lorsque des Iphone sont réparés via des revendeurs non-agréés (ne bénéficiant pas de l’accès aux pièces d’origine manufacturées dans les usines d’Apple, mais utilisant des pièces dites génériques), certains dysfonctionnements se déclareraient lors de mises à jour du système d’exploitation IOS.

Or, selon l’association HOP :

« les dysfonctionnements constatés de manière répétée, sans information, et sans solution apportée au consommateur ou au réparateur, ne sont pas de simples « bugs ». Ils visent à désavantager la réparation indépendante ou le reconditionnement, au profit de la vente de smartphones neufs ou de la réparation captive, à des prix souvent dissuasifs pour le consommateurs »[2].

Ainsi, cette pratique :

• Restreindrait les possibilités de réparation des réparateurs non agréés ;

• Permettrait, à distance, d’accélérer la dégradation des smartphones réparés hors du réseau agréé (avec des pièces génériques).

Obsolescence programmée : quels risques ?

Selon l’association HOP, de telles pratiques :

• Constitueraient des pratiques commerciales trompeuses en raison du défaut d’information des consommateurs des conséquences associées à la réparation d’un téléphone via des pièces génériques;

• Entreraient dans le cadre des nouveaux délits assimilés à l’obsolescence programmée créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

Sur ce point, précisions qu’est interdite la pratique de l’obsolescence programmée consistant dans le fait de recourir à des « techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ».

Sont également interdites :

• toute « technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un tel appareil hors de ses circuits agréés» ;
• « tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits».

Les résultats de l’enquête sont attendus avec impatience au regard de ces nouvelles qualifications.

Pour mémoire, Apple avait déjà été sous le feu d’une enquête de la DGCCRF en 2018 qui avait abouti à la conclusion d’une transaction pénale et au paiement par la firme californienne de la somme de 25 millions d’euros.

L’enquête visait à investiguer sur le « vieillissement prématuré et volontaire des vieux Iphone ».

Apple avait alors reconnu brider volontairement les performances de ses plus vieux modèles.

Les consommateurs, non informés de cette pratique, constataient, à la suite de la mise à jour de leurs appareils, un ralentissement de leur fonctionnement (sans possibilité de revenir à une version antérieure), ce qui accélérait leur choix de changer de téléphone.

***

Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.

[1] Également appelée « Appariement ».

[2] Précisons en effet que le coût des pièces génériques est largement inférieur au coût des pièces d’origine Apple.