Quelle réglementation pour les plateformes et marketplaces en 2021 ?

Quelle réglementation pour les plateformes et marketplaces en 2021 ?

Par Gérard Haas et Paul Benelli 

L’ascension des marketplaces (ou places de marché) et des plateformes en ligne est structurelle, comme en témoignent les chiffres clés de l’année 2020, diffusés par la Fédération E-commerce et Vente à Distance (FEVAD).

Les marketplaces et les plateformes se sont également largement diversifiées : nous assistons ainsi à l’apparition de nouvelles plateformes dédiées à des verticales toujours plus innovantes : les marketplaces de produits financiers, voire d’assurance, les marketplaces d’influenceurs ou encore les marketplaces liées au recyclage de déchets issus de l’industrie.

L’effervescence de ce marché et la démultiplication des risques qui lui sont inhérents ont poussé les législateurs français et européens, ainsi que les autorités de contrôle à démultiplier les réglementations applicables à ces plateformes.

 

Ainsi, tout opérateur ou tout porteur de projet doit impérativement s’intéresser au cadre juridique applicable, afin d’éviter toute prise de risque et ainsi exploiter au mieux son modèle économique.

 

Ainsi, l’opérateur de plateforme en ligne doit particulièrement prêter attention aux éléments suivants :

  • Les obligations applicables à toute plateforme en ligne,
  • La sécurisation de ses relations contractuelles,
  • La réglementation financière applicable afin d’assurer la sécurisation de ses paiements,
  • Les principaux risques de contentieux inhérents au déploiement des plateformes et marketplaces,
  • Les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Respecter les principales obligations applicables à toute plateforme en ligne 

A. Les obligations applicables à une plateforme BtoC (à destination de consommateurs)

1. Dans le cadre de ses relations avec ses utilisateurs consommateurs, l’opérateur de plateforme en ligne est lié a des obligations de transparence et de loyauté, listées aux articles l.111-7 et suivants du code la consommation.

En effet, l’opérateur est en principe tenu de délivrer aux consommateurs une information loyale, claire et transparente concernant notamment :

  • Les modalités de référencement des biens ou services,
  • L’existence d’une relation contractuelle ou d’une relation capitalistique susceptible d’influencer le référencement des biens ou services,
  • La qualité de l'annonceur,
  • Les droits et obligations des parties en matière fiscale,
  • Les modalités de contrôle des avis publiés sur la plateforme.

Pour de plus amples informations sur les obligations de transparence et de loyauté, vous pouvez consulter notre article sur le sujet :

Les clés juridiques pour réussir votre marketplace

 

2. Dans le cadre de ses relations avec ses utilisateurs professionnels, l’opérateur de plateforme en ligne est également lie a des engagements de transparence et de loyauté issues du règlement européen « platform to business » (p2b)[1] du 20 juin 2019, applicable depuis le 12 juillet 2020. Ce règlement impose notamment :

  • L’encadrement des procédures de suspension ou de fermeture de comptes vendeurs,
  • La loyauté dans l’information transmise aux utilisateurs,
  • La transparence sur les conditions de référencement,
  • La transparence concernant les modalités d’accès aux données, y compris les données personnelles,
  • La diffusion de codes de bonne conduite,
  • La mise en place d’un système interne de traitement des plaintes et de médiation.

Pour de plus amples informations sur ces obligations, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet :

Règlement P2B : comment ça marche ?

Le cadre juridique des plateformes et marketplaces en 2020

 

3. L’opérateur de plateforme en ligne est tenu de respecter des obligations fiscales et sociales.

A ce titre, l’opérateur de plateforme en ligne devra d’abord fournir à ses utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire, et ce à chaque transaction mais également une fois par an, par l’intermédiaire d’un récapitulatif annuel.

Ensuite, l’opérateur est dans l’obligation d’adresser à l’administration fiscale un document récapitulatif annuel l’informant de toutes les transactions réalisées par chaque utilisateur, à moins que ce dernier n’ait pas dépassé le seuil des 20 transactions, représentant plus de 3.000€.

Ce récapitulatif devra lui être adressé au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les opérations récapitulées dans le document ont été réalisées, en respectant un cahier des charges strict.

4. L’opérateur de plateforme de services peut être tenu d’assumer une responsabilité sociale.

Théoriquement, le modèle « place de marché » présente l’avantage de pouvoir faire appel à des prestataires indépendants :

  • sans les engager en tant que salariés: ce qui permet de réduire les charges à payer, de pouvoir moduler sa masse salariale et surtout de responsabiliser ses partenaires, qui sont leurs « propres patrons » ;
  • sans leur sous-traiter véritablement la prestation : en effet l’opérateur de place de marché n’est, du point de vue du client, pas un prestataire de service : il met simplement et automatiquement en relation l’offre (les prestataires référencés) avec la demande (les clients). En étant extérieur à la prestation réalisée, il n’en assume pas la responsabilité.

Toutefois, on s’aperçoit dans la pratique que l’exploitation d’une marketplace de services comporte différents risques juridiques et notamment :

  • Les risques de requalification en contrat de travail dans l’hypothèse de l’existence d’un lien de subordination entre la Plateforme et ses prestataires ;
  • Le risque de devoir assumer une responsabilité sociale pour  les plateformes qui « déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix»
  • Le risque de sanction associé à un manque de transparence dans la fourniture d’informations aux utilisateurs.

Pour de plus amples informations sur les obligations sociales, vous pouvez consulter notre article sur le sujet 

B. Les obligations applicables à une plateforme BtoB (entre professionnels)

Dans le cadre d’un projet de plateforme « BtoB », destinée à mettre en relation des professionnels, l’opérateur de plateforme n’est en principe tenu que par les obligations fiscales précitées.

Il est toutefois essentiel de placer les obligations de transparence et de loyauté applicables aux plateformes « BtoC » au cœur des engagements de la plateforme, qui plus est en prévision de la publication des règlement DSA et DMA

Pour de plus amples informations sur les obligations fiscales, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet :

Plateformes en ligne : 5 mesures contre la fraude à la TVA

Le cadre juridique des plateformes et marketplaces en 2020

 

Pour de plus amples informations sur le Digital Services Act Européen, vous pouvez consulter notre article sur le sujet 

2. Déployer une architecture contractuelle respectueuse des obligations légales applicables

L’article L. 111-7 du Code de la consommation, créé par la loi pour une République numérique[2], ainsi que le Règlement européen P2B, ont renforcé les obligations de transparence et de loyauté des opérateurs de plateforme en ligne, qui doivent désormais porter une attention toute particulière à l’architecture contractuelle de leur plateforme ou marketplace.

Désormais, chaque opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer une information claire, loyale et transparence sur les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service qu'il propose. De même, les utilisateurs doivent être informés des modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services auxquels la plateforme permet d'accéder.

De plus si la plateforme met en relation des consommateurs et des professionnels, ou si elle met en lien des professionnels entre eux, l’opérateur doit permettre à ses utilisateurs professionnels de communiquer leurs Conditions Générales de Ventes (CGV) et leurs mentions légales, conformément à l’obligation d’information du client final.

Enfin, tout opérateur est tenu de contractualiser ses relations avec l’ensemble des utilisateurs qui interagissent sur sa plateforme. Les conditions de la mise à disposition de la boutique en ligne, et la détermination des responsabilités de chacun des utilisateurs peuvent être définies au sein de Conditions Générales de Service (CGS) (ou de CGU « Vendeurs »). La rédaction de ce dernier document devra pus particulièrement tenir compte des enseignements de la jurisprudence en la matière, notamment la jurisprudence Amazon.

Pour de plus amples informations concernant l’architecture contractuelle à mettre en place, vous pouvez consulter notre article sur le sujet :

Le cadre juridique des plateformes

Consulter notre article sur la jurisprudence Amazon

3. Respecter la réglementation propre aux flux financiers 


Lorsqu’un utilisateur, consommateur ou non, procède à l’acquisition d’un produit ou service proposé via une marketplace, il passe un ordre d’achat qui est relayé par l’opérateur jusqu’au vendeur. Le client paie alors sa commande, en faisant transiter son ordre de paiement via la marketplace.

 

Dans le cadre de cette transaction, l’opérateur de plateforme doit impérativement garder à l’esprit qu’il est formellement interdit, pour toute plateforme, de procéder à l’encaissement de sommes d’argent pour le compte d’autrui.

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est particulièrement vigilante et veille à ce que les opérateurs se mettent en conformité avec la législation issue de la Directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, qui interdit à des établissements non bancaires de procéder à l’encaissement de sommes d’argent pour le compte de tiers.

 

Ainsi, et dans l’hypothèse où ils ne répondraient pas aux exceptions prévues par ce texte, les opérateurs disposent de plusieurs solutions :

 

  • Entamer des démarches auprès de l’ACPR afin d’obtenir l’agrément d’Établissement de Paiement ou de Monnaie Électronique permettant d’effectuer des services de paiement. Un tel statut peut toutefois être lourd et coûteux pour l’opérateur.
  • Faire en sorte de bénéficier des exemptions juridiques existantes.
  • S’orienter vers des Prestataires de Service de Paiement (PSP) habilités à manipuler ces flux financiers, ou à en transmettre l’ordre.

 

En tout état de cause, l’opérateur de plateforme doit rester particulièrement vigilant concernant le respect de la réglementation financière.

Pour de plus amples informations sur la gestion des flux financiers sur votre marketplace, vous pouvez consulter notre article sur le sujet 

4. Prendre en considération les principaux risques inhérents aux plateformes et marketplaces

L’opérateur de plateforme en ligne doit être vigilant à 3 égards :

1. Les marketplaces de service sont désormais particulièrement en proie à un risque de requalification du contrat liant l’opérateur et le prestataire de services indépendant en contrat de travail. La dernière décision rendue en ce sens est récente : le 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié le contrat liant la plateforme Uber à ses chauffeurs en contrat de travail.

Pour de plus amples informations sur le risque de requalification en contrat de travail, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet :

Marketplaces et requalification en contrat de travail

Comme un patron, Uber contrôle, dirige et sanctionne

 

2. La responsabilité des opérateurs de plateforme en ligne repose sur la distinction entre le statut d’hébergeur et d’éditeur. Ainsi, l’opérateur doit prendre conscience qu’il n’agit pas systématiquement en tant que simple « intermédiaire ». En effet, s’il est qualifié d’éditeur, il est responsable de plein droit des contenus publiés par ses utilisateurs. 

Récemment, le Tribunal Judiciaire de Paris a qualifié d’éditeur la plateforme Airbnb[3], au motif qu’elle prête à ses utilisateurs une assistance consistant notamment à optimiser la présentation ou la promotion des offres, et qu’elle s’arroge un droit de regard et de retrait du contenu publié.

Pour de plus amples informations sur le risque de requalification en éditeur, vous pouvez consulter notre article sur le sujet :

C-discount, responsable des produits contrefaisants de sa plateforme ?

 

3. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a pour mission principale d’assurer la protection économique des consommateurs. Pour éviter toute sanction de la part de cette autorité, les opérateurs de plateformes en ligne ont tout intérêt à mener de manière préventive sur leurs plateformes des audits en prévision d’éventuels contrôles.

Pour de plus amples informations sur le risque de contrôle par la DGCCRF, vous pouvez consulter notre article sur le sujet 

 

5. Assurer le respect du RGPD

La mise en place d’une marketplace implique l’interaction de 3 acteurs principaux :

  1. Les opérateurs,
  2. Les vendeurs,
  3. Les consommateurs.

Dans ce cadre, l’enjeu principal est de définir les statuts de chacun des acteurs de la place de marché, qui peuvent avoir la qualité de responsable de traitement, sous-traitant, voire co-responsables de traitement lorsque plusieurs responsables de traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens d’un même traitement de données personnelles.

 

La détermination des liens de responsabilité qui unissent les différents acteurs qui interagissent sur la plateforme est essentielle, puisqu’elle permet de déterminer les responsabilités de chacun dans les traitements de données personnelles opérés via la plateforme.

 

La mise en conformité RGPD d’une place de marché est essentielle au regard des sanctions les plus récentes, qui ont vu Google être sanctionné à des amendes de près de 100 millions d’euros et Amazon à 35 millions d’euros !

Pour de plus amples informations sur cette question, vous pouvez télécharger notre Livre Blanc « RGPD et Marketplaces » 

Pour de plus amples informations concernant les sanctions à l’encontre de Google, cliquez sur le lien suivant

 https://info.haas-avocats.com/droit-digital/indigestion-de-cookies-pour-google-et-amazon-amendes-records

 

***

Le cabinet HAAS Avocats est le seul cabinet à avoir créé un département entièrement dédié à l’accompagnement des marketplaces et autres plateformes en ligne.

Pour être accompagné dans vos démarches ou pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet HAAS Avocats ici.

 

[1] Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

[2] Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

[3] Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, jugement du 5 juin 2020, Mme X. / Mme Y. & AIRBNB IRELAND.

 

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

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