Par Haas Avocats 

Conformément aux dispositions de l’article L.611-10 du code de la propriété intellectuelle, « sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvellesimpliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ».

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Le Règlement européen n°2020/1503 crée de nouvelles obligations pour les prestataires fournissant des services de financement participatif sous la forme de crowdequity (actions, obligations) ou de crowdlending (prêts) au moyen d’une plateforme en ligne (les « PSFP »).

Par Haas Avocats

À la lumière du droit à l’effacement et à la rectification issu de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, la CJUE tranche en faveur du déréférencement obligatoire des contenus manifestement inexacts, dans son arrêt du 8 décembre 2022.

Par Haas Avocats

Exploiter une plateforme, un site e-commerce, une marketplace, implique nombre d’investissements pour l’exploitant. Il apparaît à ce titre essentiel d’identifier ces investissements, de les protéger comme d’en assurer une valorisation optimum.

Le cabinet Haas Avocats a reçu une distinction à l'occasion du sommet du droit 2023 : le trophée d'argent dans la catégorie meilleur cabinet d'avocats en cybersécurité et données personnelles.

Par Haas Avocats

Avec l’accélération de la transition digitale, le risque informatique pénètre l’ensemble des secteurs : acteurs de la santé, groupes industriels, entreprises du numérique, administrations étatiques, collectivités territoriales, établissements publics.

Par Haas Avocats

La Cour de justice de l’Union européenne est-elle sur le point d’assouplir sa jurisprudence sur l’accès aux données personnelles dans le cadre de la lutte contre les infractions en ligne ?

Par Haas Avocats

En sus d’un nouvel encadrement juridique en ce début d’année 2023, de nombreuses sanctions encourues pour non-respect des obligations liées au démarchage téléphonique par des e-commerçants ont été récemment prononcées.

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A partir du mois de février, les annonceurs publicitaires ne pourront plus cibler les adolescents en fonction de leur genre sur Facebook et Instagram.

Par Haas Avocats

Très répandue depuis plusieurs années dans le secteur des prestations informatiques, la Méthode « Agile » est perçue comme un outil à la fois particulièrement efficace et déroutant.