Par Haas Avocats
Le 24 juin 2024, la Commission européenne a imposé une amende de 15,9 millions d'euros à International Flavors & Fragrances Inc. (IFF) pour la suppression de messages WhatsApp lors d'une inspection concernant des pratiques anticoncurrentielles.
C'est la première fois que la Commission sanctionne une entreprise pour la suppression de messages échangés via des applications de médias sociaux sur un téléphone portable.
Inspection chez IFF : Détails et implications
La Commission européenne dispose du pouvoir d'examiner ou de saisir divers documents, e-mails et téléphones portables lors de ses inspections dans les locaux des entreprises. IFF, dont le siège social est situé aux États-Unis, est une société spécialisée dans la fabrication de parfums pour l'industrie de la parfumerie et d'arômes pour l'industrie alimentaire. Lors d'une inspection chez IFF, la Commission a demandé à examiner les téléphones mobiles de plusieurs employés. C'est à cette occasion qu'elle a découvert qu'un cadre avait supprimé des messages WhatsApp échangés avec un concurrent. Ces messages contenaient des informations commerciales sensibles. La suppression a eu lieu après que l'employé a été informé de l'inspection, constituant ainsi une entrave directe à l'enquête.
Réduction de l'amende en raison de la coopération d'IFF
En vertu du règlement nº 1/2003, la Commission peut infliger des amendes pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires total des entreprises qui, délibérément ou par négligence, font obstacle à une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Le montant de l'amende est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. IFF ayant reconnu les faits et coopéré de manière proactive, la Commission a réduit l'amende initialement fixée de 0,30 % à 0,15 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise, soit 15,9 millions d'euros. Cette sanction vise à dissuader toute future tentative de suppression de communications, notamment celles entretenues avec d’autres concurrents, durant des enquêtes.
Implications pour les services de messagerie
Cette décision de la Commission européenne établit un précédent important, indiquant que toute entrave à une inspection antitrust sera sévèrement réprimée.
Elle ouvre la voie à l'exercice du pouvoir de sanction de la Commission pour tout autre service de messagerie.
Perspectives futures et recommandations pour les entreprises
En conclusion, la Commission européenne a marqué un tournant dans l'application de ses pouvoirs en matière de pratiques anticoncurrentielles.
La sanction infligée à IFF pour la suppression de messages WhatsApp constitue un avertissement pour toutes les entreprises, soulignant l'importance de la transparence et de la coopération lors des enquêtes.
Cette affaire souligne l'importance de sensibiliser les employés aux conséquences des entraves à une enquête de la Commission, y compris les sanctions pénales. La décision indique clairement que la suppression de preuves, même numériques, est inacceptable et sévèrement punie.
***
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé : spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, le Cabinet HAAS Avocats accompagne de nombreux acteurs dans le cadre de leurs problématiques relatives au droit des données et au droit de la concurrence. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
