Par Rachel Ruimy et Hugues Payen 

A propos de Civ. 1re, 15 juin 2022, F-B, n° 18-16.968

Le contrat de construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation particulière et d’un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.

Aussi, certaines associations de protection des consommateurs,..

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Par Jean Philippe Souyris et Sara Bakli

Après la vidéosurveillance, les caméras augmentées ou intelligentes se développent dans les espaces publics.

Il semble désormais probable que des éléments de surveillance similaires à ceux dont l’existence avait été prédite par l’auteur l’œuvre dystopique « 1984 » deviennent réalité...

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Par Gérard Haas, Hugues Payen et Antoine Kraska-Delsol 

Le 16 juin 2022, Microsoft mettait à jour les conditions d’utilisation de son magasin d’application Microsoft Store.

Les nouvelles dispositions qui devaient prendre effet le 16 juillet 2022, prévoyaient notamment :

- l’obligation d’utiliser le moteur open source Chromium.. Détails

Par Gérard Haas, Claire Lefebvre, Hugues Payen et Théophile Tsimaratos

Le transport routier de marchandises n’a pas été épargné par la révolution numérique, et a subi d’importants bouleversements et transformations avec notamment une « ubérisation » des services d’intermédiation entre transporteur et chargeur.

De nombreuses..

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Par Gérard Haas et Antoine Kraska-Delsol

Alors que la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2022 porte sur la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail, et le cloud, l’autorité avait décidé de prioriser son action en 2020 sur les données de santé, la géolocalisation pour les services de..

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Par Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux, Gaël Mahé et Antoine Kraska-Delsol

Le Délégué à la Protection des données (DPD), plus connu sous le nom Data Protection Officer (DPO), est le garant de la conformité des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Par Frédéric Picard et Charlotte Paillet 

Internet a entrainé son lot de problématiques en termes de cyberharcèlement, entre chantages à la webcam, deepfake ou encore revenge porn…

Ce dernier est devenu un véritable phénomène de société, importé des Etats-Unis, dont le développement a été favorisé par l’émergence des réseaux..

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Par Charlotte Paillet et Théophile Tsimaratos 

La protection accrue des consommateurs mène souvent les juridictions à reconnaître comme abusives certaines clauses contenues dans des conditions générales de vente.

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Par Charlotte Paillet et Rebecca Käppner

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.

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Par Stéphane Astier et Gérard Haas

Une augmentation importante des litiges informatiques est constatée.

Quelles sont les origines de cette tension croissante rencontrées tant du côté des prestataires-fournisseurs de solution IT que du côté des clients de telles solutions ?

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