Par Haas Avocats
Selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 60% des influenceurs et créateurs de contenus en ligne en 2021 ne respectaient par la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs. DétailsHaas Avocats

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« Fuck abstraction ! » et les limites à la liberté d’expression des artistes
Liberté d'expression,
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vente d'œuvre d'art
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L'œuvre intitulée « Fuck abstraction ! », réalisée par l' artiste Miriam Cahn et dernièrement exposée au sein du Palais de Tokyo, représente un homme imposant une fellation à une victime à genoux, les mains liées dans le dos, dont la silhouette a conduit plusieurs associations et représentants politiques à y.. Détails
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Et si la donnée pseudonymisée n’était pas une donnée personnelle ?
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Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert. Détails
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L’impact du règlement IA Act sur les données de santé
Intelligence artificielle,
E-santé,
Données de santé,
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En avril 2021, la Commission européenne a présenté son projet de règlement visant à l’encadrement de l’intelligence artificielle.
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Décarbonation du secteur numérique : La nécessité d'une véritable stratégie de planification
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The Shift Project, en collaboration avec le Haut Comité du numérique écoresponsable (HCNE), a contribué à l'élaboration d'une feuille de route pour la décarbonation du secteur numérique. Détails
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Obsolescence programmée : nouvelle enquête ouverte contre Apple
DGCCRF,
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Une nouvelle enquête a été ouverte par le Procureur de la République contre Apple concernant la réparabilité de ses appareils. Détails
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Retour sur l’usage des drones lors des manifestations du 1er mai 2023
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Le 1er mai 2023 a été marqué par des manifestations dans différentes grandes villes de France.
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ChatGPT : Qui est responsable en cas de préjudice lié à l’utilisation de l’IA ?
RGPD,
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Projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique : quelles nouveautés ?
mineur,
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Par Stéphane Astier
Le 10 mai 2023, Jean-Noël Barrot a présenté en Conseil des ministres un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Il s’agit pour le Ministre de répondre aux « inquiétudes, aux difficultés et parfois aux souffrances que causent le numérique dans la vie quotidienne des français. »
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