Par Haas Avocats
Si l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété, du seul fait de sa création [1], encore faut-il pouvoir prouver sa qualité d’auteur. Détails
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Le propriétaire d'une marque déchue peut-il agir en contrefaçon ?
Contrefaçon,
Code de la propriété intellectuelle,
procédure de déchéance,
Marques,
préjudice,
article L.714-5,
actes antérieurs,
titulaire
Par Laurent GOUTORBE
Par Laurent Goutorbe et Paul Bertucci
A propos de Cass. com. 4 novembre 2020, Pourvoi n°16-28281
Après de nombreuses années de procédure, la saga judiciaire autour de la marque Saint Germain touche à sa fin.
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