Par Gérard Haas et Céline Rodier

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, l’attention portée à la protection des données à caractère personnel a pris une autre dimension.

Un des acteurs essentiels de ce nouveau schéma est le responsable de traitement. Aux termes de l’article 121 de la loi « informatique et libertés..

Par Gérard Haas et Virgile Servant Volquin

La crise sanitaire a mis en évidence le caractère essentiel du numérique dans l’organisation du travail. La poursuite des activités productives alors que les déplacements étaient proscrits sur le territoire a en effet été rendue possible par la mise en place de solutions numériques..

Par Eve Renaud-Chouraqui 

Le changement de cocontractant, suite à un regroupement de plusieurs acheteurs au sein d’une société dédiée, ne constitue pas une modification substantielle de la relation commerciale, de nature à caractériser une rupture brutale de la relation commerciale établie.

Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui

La Commission européenne vient d’annoncer l’ouverture d’une enquête formelle à l’encontre de Google, concernant des pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre dans les services d’affichage publicitaire en ligne (display).

Par Rachel Ruimy et Jean-Edouard Poux

Aux termes de l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2020, dans l’hypothèse de l’annulation d’une clause abusive, la Cour accorde un pouvoir étendu au juge pour éviter la nullité du contrat qui serait préjudiciable aux consommateurs.

Par Stéphane Astier, Anne-Charlotte Andrieux, Marussia Samot 

Le 19 mai dernier, la Commission européenne a publié son nouveau projet de clauses contractuelles types (CCT).

Cette publication était pour ainsi dire fortement attendue de la part de nombreux acteurs européens utilisant des applications et autre solutions..

Par Anne Charlotte Andrieux et Théo Renaudie

Ce 15 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté un début de solution à une lutte qui durait depuis 2015 entre l’Autorité de protection des données belge et Facebook Irlande : la désignation par le RGPD de l’Autorité locale, irlandaise, comme chef de file ne..

Par Frédéric Picard et Marie Torelli

La publication des nouvelles recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) en janvier dernier marque un tournant décisif tant pour les entreprises que pour les personnes publiques.

Celles-ci sont désormais fortement encouragées à se doter de nouvelles procédures internes afin..

Par Rachel Ruimy et Noa Setti

La responsabilité contractuelle du franchiseur peut-elle être engagée au titre d’un acte conclu entre son franchisé et un tiers ?

Telle est la question principale à laquelle s’est attachée de répondre la Cour de cassation par un arrêt du 17 février 2021[1] relatif à l’exercice par un consommateur..

Par Anne-Charlotte Andrieux et Noa Setti

Les parlementaires européens ont émis des réserves sur l’adéquation du Royaume-Uni aux standards européens en matière de protection des données, faisant craindre le report du projet d’adéquation jusqu’alors attendu pour la fin du mois de juin 2021. La période transitoire expirant au 1^er