Enquête anti-fraude et financement participatif : Les règles à respecter

Enquête anti-fraude et financement participatif : Les règles à respecter

Par Eve Renaud-Chouraqui et Virgile Servant Volquin

1 milliard d’euros. C’est le montant soulevé en France en 2020 par les plateformes de financement participatif. 

Ce montant exceptionnel, en augmentation de 62% par rapport à l’année 2019 et de 510% par rapport à 2015, s’explique par de nombreuses raisons.

Le contexte de la crise sanitaire a grandement contribué à ce chiffre très important. D’une part, l’appui aux entreprises en difficulté a permis aux IFP (intermédiaires en financement participatif) de distribuer des prêts garantis par l’Etat. D’autre part, les secteurs de l’immobilier et des développeurs d’énergie renouvelables ont grandement bénéficié de l’engouement pour le secteur.

Toutefois, cet enthousiasme a également encouragé de nombreuses fraudes, et notamment le développement de fausses cagnottes solidaires dans le contexte de l’épidémie du Covid-19.

Les règles à respecter pour opérer une plateforme de financement participatif

En 2014, le secteur du financement participatif a fait l’objet d’une grande réforme, par la voie de l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif.

L’objectif de la loi : fournir un cadre juridique sécurisé aux plateformes de financement participatif, en veillant à ce que la respectabilité des responsables soit attestée, pour lutter contre les pratiques frauduleuses.

Divers statuts ont été créés pour correspondre aux différentes réalités que recouvrent les plateformes de financement participatif :

  • L’intermédiaire de financement participatif (IFP) vise à mettre en relation des porteurs de projets, qui seront financés par voie de dons ou de prêts à titre gratuit ou onéreux ;
  • Le conseiller en investissement participatif (CIP) peut cumuler le statut d’IFP avec une activité de conseil en investissement ;
  • Le prestataire de services d’investissement (PSI) peut quant à lui fournir tous les services d’investissement mentionnés à l’article L321-1 du CMF, et doit à ce titre disposer d’un agrément de lAPCR vu son implication dans la gestion des fonds.

De manière schématique, les critères de chaque statut sont les suivants :

Enquête anti-fraude de la DGCCRF dans le domaine du financement participatif  les règles à respecter  (2)

A noter que les CIP et IFP sont tous deux soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).

La présence des plateformes de financement participatif à ce registre est un gage de sécurité pour les utilisateurs de la plateforme.

A ce titre, les plateformes immatriculées peuvent afficher le label suivant sur leur site :

Le cadre réglementaire établi en 2014 a vocation à évoluer rapidement, dans le cadre du règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.

A ce titre, les statuts de CIP et d’IFP ont vocation à fusionner.

En effet, le règlement crée un statut unique européen de prestation de services de financement participatif, soumis à l’agrément de l’autorité compétente (en France, l’Autorité des Marchés Financiers sera compétente).

Enquête anti-fraude de la DGCCRF dans le domaine du financement participatif  les règles à respecter  (1)-1

De nouvelles obligations organisationnelles, de transparence, de gestion des conflits d’intérêts ou encore de diligence sont prévues.

Ce changement sera effectif à compter du 10 novembre 2021, date d’entrée en vigueur du règlement (article 51).

Procédure de contrôle et sanctions de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l’organisme rattaché au ministère de l’économie, des finances et de la relance qui est chargé du contrôle des plateformes de financement participatif.

Tous les deux ans, la direction lance une enquête sur les plateformes du secteur en vue d’en vérifier la conformité.

La procédure de contrôle est axée autour de deux axes :

  • Le contrôle du modèle des plateformes de financement participatif, notamment concernant la mise en place d’un schéma « pyramidal » où des utilisateurs doivent en parrainer d’autres pour permettre leur inscription, laquelle est prohibée au titre de l’article L121-15 du code de la consommation.
  • Le contrôle de l’immatriculation auprès de l’ORIAS et de l’affichage des mentions obligatoires.

A ce titre, en 2019, la DGCCRF a réalisé diverses enquêtes, lesquelles ont donné lieu à :

  • Un procès-verbal établi à l’encontre d’un site proposant du financement participatif pyramidal.
  • Trois avertissements, au titre de l’absence d’immatriculation au registre de l’ORIAS.
  • Trois avertissements, au titre de l’absence de mise à disposition d’un contrat-type et d’informations précontractuelles.
  • Deux procédures d’injonction administrative, à l’encontre d’une part d’une plateforme qui affichait le label sans être effectivement immatriculée et d’autre part contre une plateforme affichant des mentions trompeuses.

Globalement, l’autorité de contrôle relève que le secteur est en voie d’assainissement, ce qui explique le prononcé d’avertissements et d’injonction administrative.

En effet, les articles L573-15 CMF et L573-12 CMF prévoient un maximum de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende pour les CIP et IFP qui ne se conforment pas à l’obligation d’immatriculation ainsi que des peines pour les personnes physiques impliquées dans l’infraction.

Vigilance donc.

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Eve Renaud-Chouraqui

Auteur Eve Renaud-Chouraqui

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