Par Alexandre Lobry

L’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale demeure sans cesse une question récurrente et sujette à interprétation.

En effet, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une affaire particulière. Il s’agissait d’une société C qui commercialisait une gamme de produits..

Par Paul Benelli et Alexandre Lobry

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement (aussi appelé « carnet de santé du logement ») poursuit trois objectifs :

• La bonne utilisation du logement ;
• L’entretien du logement ;
• L’amélioration progressive des performances énergétiques du logement.

Par Stéphane ASTIER et Jean-Philippe SOUYRIS

L’Etude d’Impact sur la vie privée ou PIA (Privacy Impact Assessment) est une obligation introduite par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Il s’agit d’un document clé dans le cadre de la gestion des risques..

Par Paul Benelli et Alexandre Lobry

Considérés par beaucoup comme des stimulants essentiels pour le commerce électronique, les plateformes en ligne (ou Marketplaces) sont plébiscitées par les entreprises. Aujourd’hui, on estime qu’environ un million d’entreprises de l’Union..

Par Gérard HAAS et Bastien EYRAUD

Le numérique favorise la centralisation des acteurs et la concentration du marché. Ces phénomènes ont conduit au développement des GAFA, ces géants américains que sont Google, Apple, Facebook et Amazon, talonnés par leurs équivalents chinois les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi). 

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

Le droit à l’oubli devrait être limité à l’Union Européenne et renforcé par la technique du geoblocking. L’exploitant d’un moteur de recherche tel que Google est-il tenu, en vertu du droit au déréférencement, d’opérer ce déréférencement à une échelle mondiale, européenne ou Etat par Etat ?

Par Rachel Ruimy et Bastien Eyraud 

Près de 40 millions d’euros : c’est le montant de la sanction que vient d’infliger la Commission européenne à Guess, l’enseigne de prêt à porter, par une décision du 17 décembre 2018. Elle lui reproche notamment d’avoir eu recours à du géoblocage dans le but d’empêcher les ventes..

Par une décision rendue le 27 novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à neuf opérateurs des télécoms français, fournisseurs d’accès à internet, (SFR, Orange, Free, Bouygues et autres) de bloquer l’accès au site « democratieparticipative.biz », contenant des propos permettant de qualifier les délits..

Comme la loi du 20 juin 2018 modifiant la loi Informatique et Libertés l’avait prévu(1), celle-ci a été entièrement réécrite dans un court délai pour une meilleure clarté et une simplicité de mise en œuvre. 

Ainsi, l’ordonnance du 12 décembre 2018(2) vient modifier et réorganiser la loi Informatique et Libertés, suite à..

La blockchain est une nouvelle technologie qui offre de nouvelles possibilités sans égales, pour lesquelles aucune régulation n’est véritablement adaptée.

Actuellement, c’est à travers la loi PACTE (relative à la croissance et la transformation des entreprises), qu’un cadre juridique sur les ICO se construit. Cadre..