Par Haas Avocats

A propos de TGI Paris, Ordonnance de référé, 2 août 2019

Le RGPD, qui s’impose à tous les responsables de données à caractère personnel et renforce la protection des personnes, a décidément des impacts insoupçonnés, puisque les contrefacteurs présumés sont couverts par cette protection renforcée.

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L’intérêt pour une filiale dans un groupe de société est de pouvoir bénéficier du soutien de la société mère, mais quelle est la nature juridique de ce soutien ? Autrement dit, l’obligation de la société mère qui souscrit une lettre d’intention vis-à-vis de sa filiale est-elle une obligation de résultat ou..

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A la croisée d’une activité e-commerce et d’une place de marché, le dropshipping est une pratique de plus en plus répandue, qui connaît notamment un réel essor grâce aux réseaux sociaux[1]. Revenons sur les enjeux et les obligations légales associés à ce modèle.

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Comme nous vous l’annoncions il y a quelques mois, l’Union Européenne a choisi d’encadrer les politiques commerciales des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne (tout opérateur de plateforme numérique ou tout moteur de recherche) à destination des..

Par Haas Avocats

Une des dernières révolutions à laquelle nous avons pu assister est bien celle du transport. Ainsi, dans la plupart des grandes villes, est apparu un nouveau mode de transport : les véhicules en libre-service (ou « free floating ») tels que les scooters (Cityscoot), les voitures (Moov’in, Car2GO,Free2Move),..

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Factures, fiches de paie, contrats, relevés bancaires, diplômes… il peut être tentant de stocker vos documents importants au sein d’un coffre-fort numérique. On parle en effet de coffre-fort numérique pour désigner un espace en ligne permettant de stocker tout type de documents de manière dématérialisée...

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L’analyse des caractéristiques génétiques connaît un engouement croissant tant auprès des particuliers que des professionnels de santé. En particulier, les tests à visée récréative proposant à tout un chacun d’en apprendre plus sur ses origines font florès.

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Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper..

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Les e-commerçants doivent respecter certaines obligations en cas de vente à distance à des clients consommateurs et notamment des obligations d’information et de transparence. 

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La DGCCRF est dotée de pouvoirs d’enquête et de contrôle pour faire cesser toute pratique commerciale trompeuse. Ces pratiques issues de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 comprennent tant les actions trompeuses que les omissions trompeuses.

Parmi les actions trompeuses, figurent notamment les..