Par Haas Avocats 

L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques a été promulguée le 29 septembre 2021.

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Le groupe Thales opérant dans la haute technologie a annoncé le 6 janvier 2022 avoir remporté le marché VASSCO (VerticAlisation du Soutien du SCCOA) lancé par le Ministère des Armées pour assurer la surveillance de l’espace aérien de la France.

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Dans les tuyaux de la firme depuis 2014, l’Apple Car pourrait (enfin) voir le jour à l’horizon 2025.

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Présentée comme « le support et le moteur d’une nouvelle politique publique en modernisant l’exercice de la régulation », l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née le 1^er janvier 2022 par la fusion du CSA et de l’HADOPI.[1]

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Le 14 janvier 2022, le NFT Museum a ouvert ses portes à Seattle. L’occasion pour nous de revenir sur le sujet des « Non Fungible Tokens » (NFT), ces technologies qui bousculent le marché de l’art depuis le début de la pandémie de la Covid-19.

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En ce début d’année 2022, Google se retrouve à nouveau devant le Conseil d’Etat.

Le géant du numérique souhaite obtenir l’annulation d’une amende de 100 millions d’euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 7 décembre 2020.[1]

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La télémédecine, se définissant comme la pratique permettant la réalisation d’actes médicaux à distance via l’usage des technologies numériques, a longtemps été cantonnée à un cadre expérimental.

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Par décision du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel réaffirme l’importance de la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la recherche des auteurs d’infractions, à travers la question de l’autorité du procureur de la République (Cons. Const. 3 décembre 2021, M. Omar Y, n°2021-952..

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L’industrie du jeu vidéo a le vent en poupe, et les confinements successifs connus ces deux dernières années n’ont fait que confirmer cette tendance.

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Depuis l’adoption de ses lignes directrices et recommandations relatives aux cookies et autres traceurs le 17 septembre 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a initié une stratégie globale de mise en conformité auprès des acteurs français et étrangers dont les pratiques seraient..