Par Haas Avocats

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs dont certains sont applicables dès maintenant.

Il en va ainsi de la procédure d’opposition à..

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L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs dont certains sont applicables dès maintenant.

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Lorsque le contrat est conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client professionnel employant cinq salariés maximum a la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

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Les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant se sont vus infliger une amende de près de 415 millions d’euros par l’autorité de la concurrence pour entente le 18 décembre 2019.

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Le 10 décembre 2019, Tracfin a publié son nouveau rapport intitulé « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2018/2019 » consacré à l’analyse des principaux cas de fraudes et des risques émergents.

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La notion de Privacy by design ou protection de la vie privée dès la conception a été développée dès les années 90 par la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Canada). Elle a pour corollaire la notion de Privacy by default ou protection de la vie privée par défaut.

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Les acteurs du secteur bancaire, particulièrement exposés à la cyber délinquance, consacrent chaque année plusieurs millions d’euros à la sécurité informatique. Ces investissements augmentent de manière substantielle afin de faire front contre le déploiement par les hackers de moyens de plus en plus..

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Le 12 novembre 2019, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié un important communiqué de presse pour le secteur de l’assurance.

Après une série de contrôles effectués sur la distribution de garanties contre les risques cyber, cette autorité - attachée à la Banque de France - soulève..

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A propos de CEDH, 17 octobre 2019, Aff. L. R. & Autres c. Espagne

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Au début de la vie de chaque entreprise, le choix de la dénomination est toujours un casse-tête. En effet, en plus de devoir chercher le nom le plus convaincant, les dirigeants doivent en choisir un qui ne porte pas atteinte aux droits détenus par les tiers sur des noms identiques ou similaires.

Ainsi, cette..