Par Haas Avocats 

De nombreuses applications mobiles et sites internet se sont développés ces dernières années en se proposant d’être une alternative au constat d’huissier de justice.

Par Haas Avocats 

Par une décision en date du 30 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, a reconnu la « position dominante » de Google sur « l’ensemble des marchés »[1].

Par Haas Avocats 

Suite à une enquête réalisée en 2019, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) reprochait à Europol, l’agence européenne spécialisée dans la répression de la criminalité, d’enfreindre les principes de minimisation des données et de durée de conservation de ces dernières.

Par Haas Avocats 

D’après un récent baromètre du ransomware réalisé par l’entreprise Anozr Way, dans 100 % des cas étudiés, des informations confidentielles des entreprises ont été volées et diffusées. Dans une large proportion des cas, des données à caractère personnel seraient concernées.

Par Haas Avocats 

Conformément à l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Par Haas Avocats 

Le 20 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a condamné Twitter à détailler les moyens qu’il met en œuvre pour lutter contre la haine en ligne.

Par Haas Avocats 

Aux fins de répondre aux impératifs d’une information claire et rapide du consommateur, le législateur tend, depuis quelques années, à imposer aux professionnels concernés l’apposition de logos ou pictogrammes visuels sur leurs produits :

Par Haas Avocats 

La question des transactions financières sur le marché des applications mobiles sur iOS géré par Apple, intéresse de plus en plus les autorités de régulation.

Par Haas Avocats 

Au fil des années et de la transformation numérique, le débat politique a pris une nouvelle ampleur sur Internet. Les publicités politiques ont pris une place plus importante durant les campagnes électorales.

Par Haas Avocats 

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme[1]. Aussi, parmi d’autres normes internationales[2] et européennes[3], l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que toute personne a droit à la liberté d’expression.