Par Haas Avocats
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Les limites de l'application de la clause pénale dans un contrat
mise en demeure,
clause pénale
Par Gérard HAAS
Par Charlotte Paillet et Magali Lorsin-Cadoret
A propos de : Cass. civ. 3ème., 2 févr. 2022, n°20-21.705
Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s’exécuter de manière préalable à l’application de la clause pénale.
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Cookies et traceurs : La CNIL annonce une deuxième vague de contrôle
RGPD,
CNIL,
Cookies,
mise en demeure
Par Anne-Charlotte Andrieux
Par Anne Charlotte Andrieux et Marussia Samot
La période de tolérance de la CNIL pour la mise en conformité aux recommandations relatives aux cookies étant arrivée à terme le 31 mars 2021, la CNIL a exhorté les professionnels à mettre leurs sites web et applications en conformité avec ses lignes directrices et sa ..
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