Par Gérard Haas et Claire Lefebvre
En novembre 2021, la Direction générale de l’armement a procédé aux essais des différents dispositifs proposés par les industriels participant à l’initiative « Parade », visant à trouver des solutions européennes à la lutte anti-drone.
En effet, en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024, la France entend remédier au retard pris en la matière et s’équiper d’une quinzaine de systèmes de détection et de neutralisation des drones afin d’éviter le survol non autorisé des équipements olympiques et de sécuriser cet événement.
Cet événement est l’occasion de revenir sur le cadre juridique applicable à la circulation des drones en France.
Présentation de la réglementation applicable aux drones
L’utilisation de drones est régie au niveau supranational par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, applicable depuis le 1er juillet 2020.
Ce règlement prévoit plusieurs catégories de drones ou UAS (pour « système d’aéronef sans équipage à bord », c’est-à-dire tout aéronef sans équipage à bord, y inclus l’équipement servant à le contrôler à distance) :
- La catégorie « ouverte »(opérations à faible risque) ;
- La catégorie « spécifique »(opérations comportant un risque moyen) ;
- La catégorie « certifiée »(opérations à risque élevé) ;
Pour appartenir à la catégorie ouverte, le drone doit répondre à un certain nombre de critères en termes de classe : il doit répondre à l’une des classes définies dans le règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (classes C0,C1,C2,C3,C4, définies en annexe du règlement, notamment en fonction du poids de l’objet, de la vitesse maximale et de la hauteur de vol autorisée), est construit à titre privé ou répond à certaines caractéristiques s’il a été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022.
Mais il doit aussi répondre à des obligations en termes d’exploitation : respect de distance de sécurité, non-survol des rassemblements de personnes, ne pas transporter de matières dangereuses et ne laisser tomber aucune matière, etc.
Si l’UAS ne répond pas à ces critères descriptifs et d’exploitation, il entre dans la catégorie « spécifique » et l’exploitant doit détenir une autorisation. Enfin, certains UAS entrent dans la catégorie « certifiée » s’ils sont 1) certifiés et 2) que l’exploitation implique le survol de personnes et/ou le transport de personnes ou de marchandises.
La catégorisation de l’exploitation en « ouverte » ou « spécifique » ne dépend pas de la nature professionnelle ou de loisirs de l’usage mais du niveau de risque de l’opération, même si le plus souvent, la catégorie « spécifique » couvre plutôt des opérations professionnelles.
Les drones non conformes à la nouvelle réglementation (donc essentiellement les drones mis sur le marché avant 2021) relèvent de catégories distinctes et bénéficient de mesures transitoires au titre de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019.
Conditions d’exploitation des drones en catégorie ouverte
Les conditions à remplir pour exploiter un drone en catégorie ouverte en France sont les suivantes :
- Age minimal: 14 ans
> La réglementation européenne prévoit un âge minimal de 16 ans, pouvant être abaissé dans certains pays, ce qui est le cas de la France (Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte ») ; - Passage d’un examen (excepté pour les drones de classe C0). Selon les catégories de drones, l’examen s’accompagne de formations théoriques et/ou pratiques. Des mesures transitoires resteront néanmoins en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023 en attendant la mise en place des modalités de formation et d’examen conformes aux nouvelles réglementations (Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance) ;
- Lorsque le drone pèse plus de 250 grammes ou que le drone est équipé de capteurs pouvant récolter des données personnelles (micro, caméra): obligation d’enregistrement en ligne en tant qu’exploitant européen d’UAS (Article L. 6111-1 du Code de l’aviation civile).
L’exploitation à proprement parler en catégorie ouverte ne nécessite ni déclaration, ni autorisation préalable.
Toutefois, il convient de rappeler que par principe et sauf dérogation préfectorale :
- Certains espaces aériens ne sont pas autorisés ;
- Le vol de nuit et le vol en espace public en agglomération sont interdits (sauf conditions spécifiques) ;
- La hauteur de vol maximale ne peut pas dépasser 120 m[1].
En outre, certains drones de masse supérieure à 800 grammes doivent porter des équipements de signaux électroniques et/ou lumineux dans certaines circonstances (articles R.20-29-2 du Code des postes et communications et suivants).
Conditions d’exploitation des drones relevant d’une catégorie spécifique
Les exploitants de drones entrant dans une catégorie spécifique doivent non seulement s’enregistrer mais aussi :
- Déclarer préalablement l’exploitation : si l’exploitation est conforme à un scénario standard national ou européen (respect de certaines limitations de vol en matière de hauteurs, lieux (zone peuplée ou non), poids du drone, etc.) ; ou
- Obtenir une autorisation si les conditions de l’exploitation ne répondent pas aux scénarios standards.
Les télépilotes sont également soumis à des obligations de formation et les dispositions relatives aux équipements de signaux électroniques ou lumineux peuvent aussi s’appliquer aux drones relevant d’une catégorie spécifique.
Points de vigilance liés à l'utilisation de drones
L’exploitation d’un drone doit se faire dans le respect de la vie privée d’autrui et ne doit pas donner lieu à la captation, l’enregistrement et la transmission, sans consentement de la personne concernée, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel et de son image.
La CNIL a, à ce titre, rappelé quelques règles sur les règles d’usage des drones de loisirs, dès décembre 2016, pour alerter les consommateurs, généralement moins sensibilisés à ce sujet que les professionnels, sur les bonnes pratiques en termes d’information et de recueil de l’autorisation des personnes identifiables avant tout enregistrement d’image.
Certaines zones de survol sont également interdites : un arrêté du 10 juin 2021 a ainsi fixé la liste des zones interdites à la prise de vue aériennes et une carte interactive est proposée par la Direction Générale de l’Aviation Civile pour les zones autorisées pour le survol en catégorie ouverte.
En outre, tout télépilote peut être tenu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages qu’il cause aux tiers ou à d’autres objets, par l’utilisation de son drone.
L’exploitant d’un aéronef est en outre tenu d’une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par les évolutions du drone en vertu de l’article L. 6131-2 du Code des transports.
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En conclusion, la réglementation applicable à la circulation des drones, que ce soit pour des usages de loisirs ou des usages professionnels, se fait de plus en plus dense. En effet, l’exploitation de ces appareils suscite un certain nombre de risques identifiables : détournement de l’usage menaçant la sécurité intérieure ; dommages causés aux tiers (collision, chute d’objets, etc.) ; actes malveillants (atteinte à la vie privée notamment) ; etc. De plus, ces risques sont d’autant plus importants que les drones, comme tout matériel technologique, sont aussi soumis à la menace cyber et peuvent être piratés… Des sanctions sont prévues par les textes en cas de manquement aux obligations préalables à l’exploitation (contravention de 3e classe (450 euros) ou 4e classe (750 euros) selon la catégorie ouverte ou spécifique du drone en l’absence de formation du pilote (R.151-2 du Code de l’aviation civile) ; contravention également en cas de non-enregistrement de certains drones…) et une mauvaise exploitation d’un drone peut donner lieu à la caractérisation d’infractions. Les pouvoirs publics manifestant une volonté de lutter contre la présence non-autorisée de drones dans certains secteurs, il est essentiel pour tout exploitant et télépilote de vérifier la conformité de l’utilisation de son appareil. |
Le cabinet HAAS Avocats est compétent en droit des nouvelles technologies et vous accompagne dans vos projets d’exploitation professionnelle de drones ou en cas de litige.
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[1]Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et Règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
