Survol de propriétés privées par drones : Les règles à connaître en 2025

Par Haas Avocats

En août 2023, un habitant du Vaucluse a abattu en plein vol un drone qui survolait sa propriété, pensant qu’il était espionné. En réalité, l’appareil appartenait à Enedis, le gestionnaire du réseau électrique national, qui surveillait les lignes électriques à haute tension voisines.

Cet incident nous invite à rappeler les règles applicables au survol de propriétés privées, et ce alors qu’une réglementation européenne est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

Un drone peut-il survoler une propriété privée ?

Il convient de distinguer les survols de drones hors agglomérations et en agglomérations :

Le survol de drones hors agglomération

En France, par principe, tout aéronef peut survoler librement le territoire français[1]. Précisons ici qu’un drone est défini comme un aéronef circulant sans équipage à bord[2].

Néanmoins, le droit de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire[3].

Si la notion « d’entrave à l’exercice du droit du propriétaire » n’est pas clairement définie, on peut raisonnablement penser que des passages réguliers, de longs stationnements ou encore des nuisances sonores, pourraient constituer une atteinte au droit de propriété.

Dans ce contexte, pour éviter toute contestation, il est recommandé au télépilote du drone de demander une autorisation de survol aux propriétaires concernés.

Par ailleurs, le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique.

C’est par exemple le cas des aéroports, des bases militaires ou des sites sensibles, tels que les centrales nucléaires ou les prisons. En cas de survol d’une zone interdite, par maladresse ou négligence, le télépilote s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.[4]

Le survol de drone en agglomération

Par principe, il est interdit à un drone de loisir, quelle que soit sa taille, de survoler une agglomération, que ce soit une grande ville ou un village[5]. Il est seulement permis aux propriétaires de faire voler leur drone dans leur jardin, à l’exception de Paris, qui interdit le survol de drone de loisir, même dans les espaces privés.

En ce qui concerne les professionnels, seuls les télépilotes qualifiés et déclarés à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) peuvent obtenir une dérogation pour survoler une agglomération après avoir effectué une déclaration préalable en préfecture[6].

Dans son dossier, le télépilote devra préciser des informations sur son vol, telles que les dates des vols, les aéronefs concernés, les sites survolés ou encore le scénario de vol.

D’autres conditions devront également être respectées[7] concernant le drone :

• Un poids maximum de 8 kg pour le drone ;
• Une altitude de vol limitée à 120 m ;
• Le drone doit rester dans le champ de vision direct du télépilote ;
• Le drone ne doit pas s’éloigner à plus de 100 m du télépilote ;
• Assurer une zone d’exclusion des tiers au sol.

Il va sans dire que même en cas de manquement d’un télépilote aux différentes règles de survol énoncées ci-dessus, la destruction du drone n’est évidemment pas la solution.

Au contraire, cet acte pourrait constituer un délit, comme celui de destruction d’un bien appartenant à autrui, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende[8].

Par conséquent, en cas de survol illicite, il convient de signaler l’incident aux autorités et de déposer plainte en fournissant des photos et des vidéos du drone le cas échéant.

Un drone peut-il survoler une personne dans sa propriété privée?

Tout dépend du type de drone en question.

Sont autorisés à survoler des personnes les drones avec indication de classe C0 (moins de 250 grammes) ainsi que les drones sans indication de classe qui pèsent moins de 250 grammes.

En revanche, les drones avec indication de classe C1 (sauf de manière fortuite), C2, C3 et C4 ne sont pas autorisés à survoler des personnes.

Pour rappel, les drones sont classés de la manière suivante :

Un drone peut-il filmer une personne dans une propriété privée ?

Les images captées par l’intermédiaire d’un drone au sol ou en l’air sont soumises au droit à l’image et au droit à la vie privée.

En effet, l’article 226-1 du code pénal interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Dans ce contexte, pour pouvoir filmer ou photographier une personne, il est impératif que le télépilote obtienne son autorisation au préalable. A défaut, le télépilote s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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[1] Article L6211-1 du Code des transports

[2] Article 2 Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

[3] Article L6211-3 du code des transports

[4] Article L6232-12 du code des transports

[5] Article 3 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

[6] Article 3 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

[7] Article 3 et 5 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

[8] Article 322-1 du code pénal