Par Haas Avocats 

De nombreuses applications mobiles et sites internet se sont développés ces dernières années en se proposant d’être une alternative au constat d’huissier de justice.

Par Haas Avocats

C’est le 28 janvier 2020 que la Cour de cassation a confirmé l’abandon du principe de la présomption d’innocence en matière de pratiques commerciales trompeuses.