Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Margaux Laurent

De nombreuses applications mobiles et sites internet se sont développés ces dernières années en se proposant d’être une alternative au constat d’huissier de justice.

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

C’est le 28 janvier 2020 que la Cour de cassation a confirmé l’abandon du principe de la présomption d’innocence en matière de pratiques commerciales trompeuses.