BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

oct. 13 2025
⏱ Lecture 3 min

Organiser un loto ou une tombola : les règles à connaître

Loto, loterie publicitaire, associations, jeux de hasard, Conformité réglementaire. Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

En France, l’organisation de jeux d’argent et de hasard est strictement encadrée. L’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) pose un principe d’interdiction générale de ces jeux.

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mars 05 2020
⏱ Lecture 2 min

Jeux d'argent et pratiques commerciales trompeuses

Pratiques commerciales trompeuses, liste noire, présomption de culpabilité, constat d’huissier, preuve, présomption d’innocence, grilles de jeux de hasard, Jeu de hasard, Loto, Jeu d'argent, méthode de calcul scientifique Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

C’est le 28 janvier 2020 que la Cour de cassation a confirmé l’abandon du principe de la présomption d’innocence en matière de pratiques commerciales trompeuses.

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