Par Haas Avocats

Après l’autorisation d’ouverture de l’entrepôt de données de santé par la CNIL en juin 2022, une nouvelle étape dans la création d’un espace de partage des données de santé est franchie, cette fois au niveau de l’Union européenne. En effet, le 5 mars 2025, le Règlement n°2025/327 établissant l’Espace Européen..