Par Haas Avocats

Le marché des annonces sur Internet poursuit sa croissance depuis 2009. Il représente aujourd’hui en France plusieurs centaines de millions d’euros et aiguise bien des appétits.

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Après l’entrée en vigueur du décret SMAD (« services de médias audiovisuels à la demande ») le 1^er juillet 2021, fixant les obligations des plateformes étrangères de vidéo à la demande et visant à soutenir financièrement le cinéma français et européen, la réforme française de l’audiovisuel continue avec l’..

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Qu’elles soient passionnées, déchirantes, romantiques, ou brûlantes, les correspondances amoureuses deviennent avant tout électroniques et numériques, ce qui soulève des questions sur leur confidentialité et leur accessibilité.

Par Haas Avocats

A propos de : Cass. com., 7/07/2021, n° 19-16.028 F-D, Sté Rent A Car c/ Sté Enterprise Holdings France.

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la marque « Rent A Car », déposée par la société Rent A Car, pour désigner des services de location de..

Par Haas Avocats

L’Autorité de la concurrence a publié son nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions.

Par Haas Avocats

D’après les chiffres de la Commission européenne, les consommateurs européens, qui dépenseraient près de 2,4 milliards d’euros par an dans l’achat de chargeurs, disposeraient en moyenne de trois dispositifs de charge… mais n’en n’utiliseraient que deux. L’Union Européenne, soucieuse de remédier à ce..

Par Haas Avocats

Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le préjudice d’affection n’est pas réparable pour une personne morale. Dans cette affaire concernant une société victime de rançongiciel, les magistrats ont rappelé que la réparation du préjudice moral suppose, pour une personne..

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Tel qu’elle l’avait annoncé en février 2020, la Federal Trade Commission (FTC), Commission fédérale du commerce en charge du contrôle des pratiques anti-trust aux Etats-Unis, a investigué sur les acquisitions réalisées par les GAFAM au cours de ces dix dernières années.

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A propos de Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021

Le secteur de la pharmacie en ligne connaît des évolutions rapides liées à la digitalisation du secteur.

Par Haas Avocats

Les entreprises font face à une dépendance croissante vis-à-vis des logiciels informatiques, piliers de leur activité. Dépendance vis-à-vis des logiciels, et par conséquent, dépendance vis-à-vis de celui qui en assure la maintenance. En effet, seul celui qui a accès au code-source, peut assurer une..