Par Haas Avocats

A propos de CEDH, 17 octobre 2019, Aff. L. R. & Autres c. Espagne

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La CNIL a publié le 30 septembre 2019 un avis concernant l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020. Et pour cause, cet article introduit un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude, combat éternel des administrations publiques …

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La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17 et C-507/17).

Ces arrêts interviennent après que la CJUE ait été saisie par le Conseil d’Etat de deux..

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La CNIL vient de publier un nouveau guide de sensibilisation au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) à destination des Collectivités Territoriales. Il est accessible ICI.

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Ficher en secret des centaines de personnalitésen fonction de leur opinion sur les produits ou services proposés par une entreprise, est-ce légal ? Pour l’avoir fait, le journalLe Monde et certains journalistes ont décidé de porter plaintecontre X auprès du Parquet de Paris afin qu’une enquête soit ouverte..

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« Majordomes du XXIe siècle » : telle est l’expression employée par la CNIL[1]pour décrire les assistants vocaux, systèmes ayant pourbut de faciliter le quotidien des individusen répondant à leurs demandes et en réalisant des tâches variées par l’enregistrement puis la retranscription et l’analyse d’une..

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Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En effet, son rôle comprend à la..

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Équiper les applications et les sites web detechnologies permettant d’observer l’utilisationqui en est faite par leurs clients est une pratique répandue chez les entreprises. Et pour cause, quel développeur d’application ou de site web ne souhaiterait pas connaitre l’utilisation du service que fait son..

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Le premier problème à prendre en compte dans le cadre de la mise en conformité est la cartographie des risques à établir. Cela se fait par le biais d’interviews au sein d’une entreprise qui nécessite une mise en place organisationnelle.

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Le concept de reconnaissance faciale vise la technique s’appuyant sur une base de photographies préenregistrées reliée à un dispositif de reconnaissance automatique des visageset potentiellement des expressions.Si certains Etats tels qu’Israël ou la Russie développent leurs propres start-upsdans le domaine,