Par Haas Avocats

Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.

Par Haas Avocats

Le 28 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre a confirmé la volonté de mettre en place une application de traçabilité et de suivi des cas de contact avec les personnes infectées par le virus du Covid-19. Il indique néanmoins que les conditions et les moyens de mise en œuvre de ce dispositif ne sont pas..

Par Haas Avocats

Le contact tracing est une stratégie numérique d’identification des personnes contaminées par le COVID 19. Plus précisément, c’est une application qui permet de renseigner les personnes qui sont entrées en contact avec un individu contaminé par le coronavirus durant les 15 derniers jours.