Par Anna Tchavtchavadzé et Gérard Haas 

La CNIL a publié le 30 septembre 2019 un avis concernant l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020. Et pour cause, cet article introduit un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude, combat éternel des administrations publiques …

Par Laurent Goutorbe

La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17 et C-507/17).

Ces arrêts interviennent après que la CJUE ait été saisie par le Conseil d’Etat de deux..

Par Stéphane ASTIER et Gérard HAAS

La CNIL vient de publier un nouveau guide de sensibilisation au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) à destination des Collectivités Territoriales. Il est accessible ICI.

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

Ficher en secret des centaines de personnalités en fonction de leur opinion sur les produits ou services proposés par une entreprise, est-ce légal ? Pour l’avoir fait, le journal Le Monde et certains journalistes ont décidé de porter plainte contre X auprès du Parquet de Paris afin qu’une..

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

« Majordomes du XXIe siècle » : telle est l’expression employée par la CNIL[1] pour décrire les assistants vocaux, systèmes ayant pour but de faciliter le quotidien des individus en répondant à leurs demandes et en réalisant des tâches variées par l’enregistrement puis la retranscription et..

Par Jean-Philippe SOUYRIS et Bastien EYRAUD

Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En..

Par Gérard HAAS et Bastien EYRAUD

Équiper les applications et les sites web de technologies permettant d’observer l’utilisation qui en est faite par leurs clients est une pratique répandue chez les entreprises. Et pour cause, quel développeur d’application ou de site web ne souhaiterait pas connaitre l’utilisation du..

Le premier problème à prendre en compte dans le cadre de la mise en conformité est la cartographie des risques à établir. Cela se fait par le biais d’interviews au sein d’une entreprise qui nécessite une mise en place organisationnelle.

Par Gérard HAAS et Olivier PREVOST

Le concept de reconnaissance faciale vise la technique s’appuyant sur une base de photographies préenregistrées reliée à un dispositif de reconnaissance automatique des visages et potentiellement des expressions. Si certains Etats tels qu’Israël ou la Russie développent leurs propres..

Par Gérard HAAS et Alexandre LOBRY

La loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l’usage des caméras mobiles par les policiers municipaux. Cependant son application restait suspendue à la parution d’un décret d’application.