Par Haas Avocats
DétailsDemandes excessives : les autorités doivent-elles prouver une intention abusive ?
Par Haas Avocats
DétailsCNIL : pour une meilleure articulation entre data protection et concurrence
Par Haas Avocats
Le rapport "Conclusions de la mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence", publié le 28 novembre 2024 propose 15 propositions pour approfondir la convergence, le dialogue et la coopération entre la protection des données et la concurrence.
DétailsCNIL : 240 000 euros d’amende pour non-respect des règles de prospection commerciale
Par Haas Avocats
La solution de la société de prospection ciblée par la CNIL permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. Près de 160 millions de contacts figurent dans la base de données constituée par la société[1].
DétailsRapport sur l'usage de l'IA dans les répliques numériques et deepfakes
Par Haas Avocats
Le 23 janvier prochain, la CNIL organise un événement consacré à la question de la protection de la voix et de l’image des personnes à l’heure de l’Intelligence Artificielle.
A cette occasion, la thématique du rapport du Copyright Office des États-Unis (l'Office américain du droit d'auteur) sur l’utilisation..
DétailsLa CNIL met en demeure le ministère de l'intérieur pour l'usage des BriefCam
Par Haas Avocats
Suite aux révélations de l’utilisation par les services du ministère de l’Intérieur d’un logiciel d’analyse vidéo commercialisé par la société BRIEFCAM, le 14 novembre 2023, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a initié une procédure de contrôle auprès du ministère de l’Intérieur et a rendu..
DétailsCookies : Clarifiez vos bannières !
Par Haas Avocats
Les pratiques liées au recueil du consentement des internautes pour le dépôt de cookies font l’objet d’une attention croissante de la part des régulateurs depuis plusieurs années.
DétailsLa voyance sous surveillance : quelles sanctions pour non-respect du RGPD ?
Par Haas Avocats
On pourrait croire qu'elles auraient vu cela dans leurs prédictions. Les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE, spécialistes de la voyance en ligne, ont écopé respectivement de 250 000 et 150 000 euros d’amende pour divers manquements relatifs au traitement des données.
DétailsVérification de l’âge en ligne : l’avis de la CNIL sur le référentiel de l’ARCOM
Par Haas Avocats
La SREN[1] concernant la sécurisation et la régulation de l’espace numérique a apporté des modifications au cadre des missions confiées à l’ARCOM en renforçant ses pouvoirs. C’est dans ce cadre que l’ARCOM publie un nouveau référentiel concernant l’applicabilité d’exigences techniques sur les systèmes de..
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