Par Haas Avocats

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Le rapport "Conclusions de la mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence", publié le 28 novembre 2024 propose 15 propositions pour approfondir la convergence, le dialogue et la coopération entre la protection des données et la concurrence.

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La solution de la société de prospection ciblée par la CNIL permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. Près de 160 millions de contacts figurent dans la base de données constituée par la société[1].

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Le 23 janvier prochain, la CNIL organise un événement consacré à la question de la protection de la voix et de l’image des personnes à l’heure de l’Intelligence Artificielle.

A cette occasion, la thématique du rapport du Copyright Office des États-Unis (l'Office américain du droit d'auteur) sur l’utilisation..

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Suite aux révélations de l’utilisation par les services du ministère de l’Intérieur d’un logiciel d’analyse vidéo commercialisé par la société BRIEFCAM, le 14 novembre 2023, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a initié une procédure de contrôle auprès du ministère de l’Intérieur et a rendu..

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Les pratiques liées au recueil du consentement des internautes pour le dépôt de cookies font l’objet d’une attention croissante de la part des régulateurs depuis plusieurs années.

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On pourrait croire qu'elles auraient vu cela dans leurs prédictions. Les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE, spécialistes de la voyance en ligne, ont écopé respectivement de 250 000 et 150 000 euros d’amende pour divers manquements relatifs au traitement des données.

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Boom ! La CNIL a constaté que le service de messagerie électronique « Mail Orange » affichait des annonces publicitaires sous forme de courriels dans les boîtes de réception des utilisateurs, ce qui nécessite leur consentement préalable[1].

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La SREN[1] concernant la sécurisation et la régulation de l’espace numérique a apporté des modifications au cadre des missions confiées à l’ARCOM en renforçant ses pouvoirs. C’est dans ce cadre que l’ARCOM publie un nouveau référentiel concernant l’applicabilité d’exigences techniques sur les systèmes de..

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Après SFR, le bien connu opérateur téléphonique et fournisseur d’accès à internet Free a été victime en cette fin octobre d’une violation de données personnelles et plus précisément d’une cyberattaque.