Par Haas Avocats

Que dire… On aime beaucoup quand la CNIL produit un guide complet dans un secteur spécifique. Et c’est exactement ce qu’elle a fait avec le tout nouveau guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST).

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Le RGPDs’applique à tous les responsables de traitement et les organismes publics, y compris les municipalités.

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Elles sont là ! Tel un phare dans l’obscurité, ce ne sont pas les tables de la loi remises à Moïse mais les tables informatique et Libertés délivrées par la CNIL.

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Le 24 septembre 2023 le règlement européen sur la gouvernance des données dit «  Data Governance Act » (DGA) est entré en application avec pour objectif de contribuer à la construction d’un marché unique des données au niveau de l’Union Européenne. Détails

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Dans le cadre de la transposition de la loi du 21 mars 2022 la CNIL a actualisé le référentiel datant pourtant du 18 juillet 2019. Détails

Par Haas Avocats

Dans un contexte marqué par la densification du  cadre juridique applicable  à la circulation des drones en France, l’année 2023 a été marquée par l’entrée en vigueur du  décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 qui a redéfini le cadre administratif dans lequel il est possible d’utiliser des aéronefs équipés de.. Détails