Par Haas Avocats
Le 23 janvier prochain, la CNIL organise un événement consacré à la question de la protection de la voix et de l’image des personnes à l’heure de l’Intelligence Artificielle.
A cette occasion, la thématique du rapport du Copyright Office des États-Unis (l'Office américain du droit d'auteur) sur l’utilisation des répliques numériques (digital replicas ou deepfakes) générées par l’Intelligence Artificielle (IA)[1] sera abordée.
Le développement exponentiel des technologies, notamment dans le domaine de l’IA, pose des défis majeurs en matière de gouvernance, de régulation et d’éthique. Dans ce contexte, l’analyse des réglementations étrangères devient un levier stratégique essentiel pour les organisations et les gouvernements cherchant à encadrer l’innovation tout en maximisant son potentiel.
Cette démarche offre d’ailleurs une perspective comparative permettant d’éviter des écueils, d’adopter des pratiques efficaces et de rester compétitif sur la scène internationale.
Qu’est-ce que le rapport sur l’utilisation des répliques numériques (digital replicas ou deepfakes) générées par l’IA ?
Ce rapport[2] aborde les questions juridiques et politiques liées à l'intelligence artificielle et au droit d'auteur. Plus précisément, la première partie traite du sujet des répliques numériques, soit l'utilisation de la technologie numérique pour reproduire de manière réaliste la voix ou l'apparence d'une personne. Le rapport souligne, en effet, que « Des performances musicales générées par l'IA aux imitations de candidats politiques par des robots jusqu'aux images dans des vidéos pornographiques, une ère de répliques numériques sophistiquées est arrivée ».
Les principales recommandations du rapport
Le rapport propose notamment des recommandations visant à combler les lacunes des lois existantes et à répondre aux préoccupations concernant les dommages potentiels causés par l'utilisation non autorisée de répliques numériques.
RECOMMANDATIONS |
DESCRIPTION |
Etablir un droit fédéral encadrant les répliques numériques |
Le rapport recommande que le Congrès établisse un droit fédéral protégeant tous les individus[3] à l’encontre de répliques numériques non autorisées dès lors qu’il s’agit d’une personne réelle répliquée. En effet leur publication et leur distribution non autorisées pourraient menacer de causer des dommages importants (dans divers domaines : divertissement, politique, particuliers, etc.). Il serait licenciable, soumis à des garde-fous, non cessible, avec des recours efficaces incluant des dommages-intérêts et des mesures d’injonction. |
Modifier les règles[4] liées à la responsabilité secondaire |
Les règles traditionnelles de responsabilité secondaire devraient s'appliquer, tout en prévoyant un régime spécifique pour les fournisseurs de services en ligne. |
Tenir compte des accommodations du Premier Amendement[5]
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La loi devrait contenir des accommodations explicites du Premier Amendement relatif à la protection de la liberté d'expression, de la liberté de religion, et de la liberté de presse, ainsi que du droit de se réunir et de pétition. |
S’abstenir de préempter des lois d'État |
Le rapport recommande de ne pas préempter complètement les lois d'État bien développées sur les droits de publicité.
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Créer des pénalités au pénal
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Le rapport suggère que certaines utilisations non autorisées, telles que les deepfakes sexuels et autres imageries nuisibles ou abusives, devraient entraîner des sanctions sur le plan pénal.
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Les recommandations du rapport, allant de la création d’un droit fédéral spécifique à l’établissement de sanctions pénales, illustrent la nécessité de cadres réglementaires robustes pour protéger les individus tout en respectant les libertés fondamentales.
Ces propositions constituent une source précieuse d'inspiration pour développer des approches nationales et internationales en matière d’IA, favorisant un équilibre entre innovation technologique et respect des droits humains.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Copyright and Artificial Intelligence, Part 1: Digital Replicas, July 2024
[2] Le rapport sera publié en plusieurs parties, chacune abordant un sujet différent.
[3] indépendamment de leur niveau de célébrité ou de la valeur commerciale de leur identité
[4] de droit américain
[5] de la Constitution des Etats-Unis