Par Haas Avocats 

Depuis l’adoption de ses lignes directrices et recommandations relatives aux cookies et autres traceurs le 17 septembre 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a initié une stratégie globale de mise en conformité auprès des acteurs français et étrangers dont les pratiques seraient..

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En mai 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mettait en garde la commune de Valenciennes en raison du « caractère particulièrement intrusif » du dispositif de traitement de lecture automatisée des plaques d’immatriculation qu’elle envisageait de mettre en place [1].

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Depuis l’action en référé des associations de protection de l’enfance devant le Tribunal Judicaire de Paris, qui avait pour but de contraindre les fournisseurs d’accès à internet de bloquer plusieurs sites pornographiques, nous attendions la décision du 8 octobre dernier et la publication du décret..

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Depuis le début de l’année 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé plusieurs sanctions pour des manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD), telles que celles à l’encontre d’AG2R en juillet (amende de 1,75 millions d’euros) ou de la SNAF en..

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La CNIL, qui avait laissé jusqu’à fin mars 2021 aux professionnels pour mettre leurs sites web et leurs applications en conformité avec ses lignes directrices et sa recommandation du 17 septembre 2020, a procédé depuis à l’envoi de nombreuses mises en demeure pour manquements à la règlementation applicable en..

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Alors que la Commission européenne vient tout juste de rendre une décision d’adéquation en faveur du Royaume-Uni, permettant le transfert de données outre-manche sans instrument de transfert complémentaire, le Financial Times révèle qu’une centaine de bases de données, dont des bases de données de santé,..

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Déverrouiller son téléphone, prendre l’avion, accéder à ses comptes… Ces actes du quotidien sont autant de situations où le recours à la reconnaissance faciale s’est normalisé.

Si la reconnaissance faciale est aujourd’hui omniprésente, il n’en demeure pas moins que son utilisation soulève de nombreux..

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A propos de Conseil d’Etat, Juge des référés, n°453505

Le lundi 12 juillet 2021, Emmanuel Macron a annoncé l’extension de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans les lieux culturels à compter du 21 juillet. Début août, l’extension sera étendue aux lieux de restauration ainsi que dans les hôpitaux,..

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La Cnil a prononcé une sanction à l’encontre de la SGAM AG2R La Mondiale, le 20 juillet dernier, en raison de plusieurs manquements au RGPD.

A cette occasion, la Cnil a précisé les règles applicables en matière de démarchage téléphonique.

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Et de 16. Le 20 juillet 2021, la Cnil a rendu une décision à l’encontre du groupe AG2R La Mondiale, la 16^ème depuis l’entrée en vigueur du RGPD.

AG2R La Mondiale est un grand groupe d’assurance français à but non-lucratif, au chiffre d’affaires de 9.3 milliards d’euros en 2019. Fin 2019, la Cnil a opéré un..