Le fichier des locataires mauvais payeurs: pour ou contre?

Le fichier des locataires mauvais payeurs: pour ou contre?

Par Gérard HAAS et Anna Tchavtchavadzé 

Après plusieurs tentatives de mise en place d’un fichier recensant des locataires mauvais payeurs, un réel projet ne tardera pas à voir le jour.

En effet, à l’occasion d’une conférence de presse de la Fédération nationale de l’immobilier, le 15 janvier 2020, a été annoncée la création d’un fichier des incidents de paiements locatifs qui devrait être opérationnel à compter de l’année 2021.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité du rapport Nogal qui souhaite instaurer un nouveau type de mandat de gestion pour les administrateurs de biens. Ces derniers auront un rôle indispensable, notamment en se voyant verser le dépôt de garantie des locataires à la place des bailleurs.

Cette nouvelle a donc été accueillie par de nombreuses critiques, notamment par les propriétaires qui ont peur de voir leur responsabilité être allégée au profit des professionnels de l’immobilier.

Dans ce contexte, il est intéressant d’analyser les points positifs et négatifs du fichier des locataires mauvais payeurs et de connaître la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en la matière .


1. Le fichier des locataires mauvais payeurs

Le rapport Nogal, ayant mené à une proposition de loi, a été pensé dans un contexte de vive tension entre les locataires et les propriétaires qui craignaient de plus en plus de ne pas être payés.

Ainsi, pour rassurer tout le monde, le député Mickael Nogal a proposé de donner une place centrale aux professionnels de l’immobilier, tels que les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndicats de copropriété.

C’est donc dans le but d’offrir de nouvelles garanties que la création d’un fichier des incidents de paiement locatifs a été évoquée.

C'est la société Artel qui sera en charge de la gestion de ce fichier, qui fera apparaître les locataires en retard de plus de trois mois du paiement de leur loyer.

Toutefois, l’inscription au fichier n’équivaut pas directement à une sanction définitive puisqu’en ce qui concerne la durée de conservation, ces locataires resteront inscrits au fichier tant qu’ils n’auront pas payé leur dette. Ainsi, une fois que la dette aura été régularisée les locataires ne feront plus l’objet de ce fichier. Dans le cas contraire, ils seront inscrits au plus pendant une durée de trois ans.

2. Position de la CNIL

La CNIL s’est particulièrement intéressée à la mise en place d’un tel fichier au regard « des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées ». A ce titre, elle édicte plusieurs principes généraux applicables à ces fichiers, tels que :

Principes généraux (2)

La commission fait également part de précautions à prendre au regard de la protection des données personnelles :

Précautions à prendre (6)

En ce qui concerne la durée de conservation des données, la CNIL préconise que :

  • En cas de régularisation de l’impayé, les données soient effacées au plus tard dans les 48 heures ;
  • En cas de non régularisation de l’impayé, les données soient conservées pour une durée de maximum 3 ans à compter de la survenance de l’impayé.

Cette mesure ayant donc pour objet d’apaiser les tensions existantes entre les propriétaires et locataires doit, toutefois, être mise en œuvre de manière méticuleuse afin de ne porter aucune atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.

La proposition de loi a été présentée le 14 janvier 2020 et les parlementaires devraient l’examiner au mois de mai 2020.            

***

Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients dans différents domaines du droit, notamment en matière de protection des données personnelles. N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici

 

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

Suivez-nous sur Linkedin

Catégories

Derniers tweets

Besoin d'une réponse
à vos questions juridiques ?

Demande de devis

Consultation téléphonique