Par Haas Avocats

CJUE, 16 mars 2023, C-339/21

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 16 mars 2023, considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’accorde pas le remboursement intégral des coûts supportés par des opérateurs de télécommunications ayant accompli, sur..

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Par Gérard Haas

Dans le cadre de son plan d'action, en 2023, la CNIL se concentrera sur la réglementation des caméras augmentées, des transferts de données dans le cloud et des collectes de données personnelles dans les applications mobiles. Détails

Par Haas Avocats

La Direction générale des Entreprises a lancé il y a quelques jours une consultation publique sur les univers immersifs virtuels. Détails

Par Haas Avocats

Si la revente de jeux vidéo d’occasion sur un support physique est admise depuis longtemps, un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris en date du 21 octobre 2022 (n°20/15768) est venu préciser le régime applicable à la commercialisation de jeux vidéo d’occasion dématérialisés.

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Par Haas Avocats

Nous sommes ravis de vous annoncer que Haas Avocats figure dans le Palmarès 2023 du magazine Le Point sur les meilleurs cabinets d'avocats.

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Par Haas Avocats

Suivis par des milliers voire millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, les influenceurs partagent au quotidien de nouveaux produits ou services dont ils vantent les mérites. Détails

Par Haas Avocats

Jugement n° 2206681/2-1 du 14 mars 2023

Le tribunal administratif de Paris estime que « l’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française », ni « aucun texte ou principe ».

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Par Haas Avocats

Si l’Intelligence Artificielle est un phénomène en plein essor, il implique de nombreuses conséquences, aussi bien positives que négatives.

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Par Haas Avocats

ChatGPT, la plateforme d'IA conversationnelle créée par la société américaine OpenAI, est connue pour sa capacité à émuler et élaborer des conversations humaines.

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Par Gérard Haas

L'Italie a récemment interdit l'utilisation de ChatGPT sur son territoire, citant des violations de la législation sur la protection des données.

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