Par Haas Avocats

Saisi par Reporter Sans Frontières, le Conseil d’Etat a rendu, le 13 février 2024, une décision qualifiée « d’historique » en matière de communication audiovisuelle¹.

Par Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier 

Après l’entrée en vigueur du décret SMAD (« services de médias audiovisuels à la demande ») le 1^er juillet 2021, fixant les obligations des plateformes étrangères de vidéo à la demande et visant à soutenir financièrement le cinéma français et européen, la réforme française de..