Par Haas Avocats

Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (« Loi sur le pouvoir d’achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal officiel le 17 août dernier.

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La révision de la directive “Network and Information Security” (NIS) a fait l’objet d’un accord de principe au sein des institutions européennes le 13 mai dernier. Ce texte, qui se focalise sur la cybersécurité de divers acteurs économiques, intervient dans un contexte d’augmentation inédite des attaques..

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Donnant suite à plusieurs dépôts de plainte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à des contrôles du groupe hôtelier Accor. Cette procédure a abouti à une amende de 600.000 €, prononcée le 17 août 2022^[1] après le constat de diverses violations de la réglementation..

Par Haas Avocats

Alors que de nombreux Etats américains interdisent désormais l’avortement ou sont en voie de le faire, des interrogations émergent quant aux éventuelles poursuites qui seront intentées contre les femmes qui décideraient malgré tout de recourir à une interruption volontaire de grossesse. De nombreux..

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Dans la continuité de son précédent avis rendu le 3 juin 2021^[1], la CNIL s’intéresse à nouveau aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection des mineurs sur les sites pour adultes.

La règlementation impose aux éditeurs de sites internet réservés aux internautes majeurs de contrôler l’accès à leur..

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Coup de sifflet final dans l’affaire Taittinger !

Dans un arrêt du 22 juin 2022^[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mars 2020^[2], en rappelant que la renommée d’une marque ne saurait faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom..

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Le Tribunal de l’Union européenne^[1] a rejeté le recours d’Apple contre Swatch, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif fédéral Suisse rendue en 2019.

Pour mémoire, le géant américain avait poursuivi Swatch en avril 2017, au motif que l’horloger suisse faisait usage du slogan « Tick Different »..

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Fortement attendu en raison de l’impulsion générée par l’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020^[1] de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021^[2], a eu un effet tonitruant auprès des acteurs du secteur en interdisant purement et simplement “la vente aux consommateurs de..

Par Haas Avocats

Venant concurrencer de près le Règlement général sur la protection des données, la directive « PNR » 2016/681 du 27 avril 2016 (« Directive PNR ») vient réglementer l’utilisation des données des dossiers passagers (ou « données PNR »).

Les données PNR (« Passenger Name record ») sont constituées des données à..

Par Haas Avocats

Le 23 juin 2022, la CNIL a condamné un fournisseur d’électricité à une amende d’un million d’euros pour plusieurs violations à la règlementation sur les données personnelles.

Saisi par plusieurs plaintes de particuliers, le gendarme français de la donnée a constaté que l’entreprise proposait, par le biais de..