Par Haas Avocats

Le Délégué à la Protection des données (DPD), plus connu sous le nom Data Protection Officer (DPO), est le garant de la conformité des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Internet a entrainé son lot de problématiques en termes de cyberharcèlement, entre chantages à la webcam, deepfake ou encore revenge porn…

Ce dernier est devenu un véritable phénomène de société, importé des Etats-Unis, dont le développement a été favorisé par l’émergence des réseaux sociaux et la..

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La protection accrue des consommateurs mène souvent les juridictions à reconnaître comme abusives certaines clauses contenues dans des conditions générales de vente.

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Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.

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Une augmentation importante des litiges informatiques est constatée.

Quelles sont les origines de cette tension croissante rencontrées tant du côté des prestataires-fournisseurs de solution IT que du côté des clients de telles solutions ?

Par Haas Avocats

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ce 23 juin le nouveau programme de recherche de son laboratoire d’innovation numérique (LINC) pour l’année 2022/2023.

Par Haas Avocats

Les plateformes en ligne permettant de poster des commentaires ou des messages privés sont fréquemment utilisées pour tenir des propos inappropriés à l’égard des personnes. On parle ici de harcèlement sexuel en ligne.

Par Haas Avocats

Le 17 février 2022, la CNIL présentait son plan stratégique 2022-2024. Ce plan comprend plusieurs thématiques prioritaires de contrôle, parmi lesquelles figure la collecte des données personnelles par le biais des applications mobiles.

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Le phénomène des « murs de traceurs », ou plus communément appelés cookie walls, ainsi que les nombreuses plaintes qui résultent de leur mise en place a amené la CNIL à prendre position sur le sujet le 16 mai 2022 à travers la mise en place de critères d’évaluation.

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Si l’œuvre d’art est une notion universelle aisément compréhensible de tous, pouvant être définie comme le résultat de la création esthétique d'un artiste, il reste difficile de l’appréhender juridiquement avec précision.