Par Anne-Charlotte Andrieux et Romain Delangle

Alors que la future règlementation européenne sur l’intelligence artificielle, l’AI Act, se négocie à Bruxelles l’Intelligence Artificielle fait la une de l’actualité et suscite de nombreuses attentes mais également certaines craintes.

A propos de Cass. 1ère Civ., 27 novembre 2019, Pourvoi n°18-14675

En matière de droit à l’oubli, les juridictions de fond saisies d’une demande de déréférencement de liens relatifs à des condamnations pénales de personnes physiques doivent déterminer si l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats du moteur de..