Quels sont les impacts juridiques du rachat de Twitter ?

Quels sont les impacts juridiques du rachat de Twitter ?

Par Gérard Haas et Gael Mahe

La finalisation du rachat de twitter par Elon Musk a fait grand bruit sur tous les médias. Nous avions d’ailleurs déjà pu suivre de près la saga qu’a été le rachat de twitter par Elon Musk dans nos précédents articles.

Ce rachat a sans nul doute généré bon nombre de fantasmes et autres infox. Toutefois, de réelles questions portent sur l’adaptation française/européenne des nouvelles politiques twitter annoncées par le milliardaire.

La question de la modération/liberté d’expression face au Digital Service Act

Thierry Breton, commissaire européen l’a rappelé sans ambages[1]

 : l’oiseau devra « voler » selon les règles européennes.

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Ici, le commissaire européen cite le Digital Service Act (DSA) qui a notamment pour objectif de :

  • protéger les droits des utilisateurs de manière plus efficiente (droit des consommateurs, protection des données, liberté d’expression, etc) ;
  • renforcer la modération et la « surveillance» des plateformes de grande envergure ;
  • réduire des risques systémiques liés à la « manipulation de l'information ou la désinformation».

La volonté clairement affichée par Elon Musk (et nuancée depuis) de mettre en place une liberté d’expression totale, aurait pu rentrer en contradiction avec le DSA devant rentrer en application en février 2024 (certains aspects doivent même entrer en vigueur dès 2023).

Cependant, le nouveau « propriétaire » de Twitter reste mesuré et ne semble pas vouloir aller contre la législation qu’elle soit européenne avec le DSA ou française avec la LCEN[2].

Serait-ce par pur altruisme ou par ce qu’en cas de non-respect du DSA, la Commission pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial[3]… Les plateformes pourront même voir leur activité déclarée comme prohibée sur le marché européen en cas de récidive grave.

Twitter face à la mise en conformité au RGPD

Si Elon Musk ne veut pas rentrer en conflit avec le DSA sur la question de la modération, il serait encore plus surprenant qu’il souhaite aller contre le mastodonte qu’est le RGPD.[4]

Pourtant, il n’y a pas si longtemps, Mark Zuckerberg avait manifesté son mécontentement et même menacé d’abandon le continent européen en raison de sa règlementation en matière de protection des données à caractère personnel qu’il jugeait trop handicapante.

La question de l’exploitation des données à caractère personnel des utilisateurs du Twitter à un niveau supérieur aurait pu être un axe stratégique majeur pour Elon Musk mais ce dernier semble prioriser la monétisation de la certification en premier lieu.

Ainsi, d’un point de vue protection des données, rien ne devrait changer a priori avec le changement de direction de Twitter.

Au-delà des différentes spéculations, il convient de porter un regard attentif aux changements qui seront opérés sur le fameux réseau social qu’est Twitter. Affaire à suivre…

***

Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de vingt-cinq ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients dans différents domaines du droit et notamment en matière de droit des plateformes et de protection des données personnelles. Si vous souhaitez avoir plus d’informations au regard de la réglementation en vigueur, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Pour en savoir plus, contactez-nous ici.

 

[1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

[2] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1)

[3] Article 52 du DSA

[4] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

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