Par Rachel Ruimy, Jessica Moraly et Rebecca Käppner
Le droit de la consommation a fait l’objet de diverses modifications au cours de l’année 2022 et notamment :
- L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques [1];
- L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
|
Lire notre article : Réforme Omnibus : les obligations des e-commerçants et opérateurs de marketplace |
Les garanties légales applicables aux biens, contenus et services numériques ainsi que leurs modalités de mise en œuvre ont fait l’objet d’une réforme importante, qui ont été précisées par le décret n°2022-946 publié le 29 juin 2022 et entré en vigueur le 1er octobre 2022.
Le décret du 29 juin 2022 permet notamment de :
- Compléter les dispositifs établis par les ordonnances susvisées en déterminant précisément quelles sont les informations précontractuelles relatives aux garanties légales des biens, des contenus et services numériques à fournir au consommateur ; et
- De Renforcer les informations et les modalités d’application des garanties commerciales.
Revenons ensemble sur les impacts de ce nouveau décret sur vos Conditions Générales de Vente.
Garanties légales : quelles sont les informations précontractuelles à fournir au consommateur ?
| Lire notre article: Garantie légale de conformité : quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ? |
Depuis le 1er janvier 2022, en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, tout commerçant est tenu d’informer à titre précontractuel le consommateur sur un certain nombre d’informations et notamment sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales. A défaut, ce dernier s’expose à des sanctions qui ont été notamment renforcées par l’ordonnance du 29 septembre 2021.
Le décret du 29 juin 2022 complète cette réforme et détermine ainsi avec précision quelles sont les informations précontractuelles à fournir aux consommateurs.
Les informations relatives aux garanties légales doivent être mentionnées dans un encadré :
En effet, l’article 2 du décret précise que les conditions générales de vente du professionnel doivent comporter un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales et fournit des modèles annexés au Code de la consommation.
Par ailleurs ce dernier précise quelles sont les garanties légales attendues dans cet encadré, à savoir :
- Les garanties légales de conformité des articles 217-1 et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
- La garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil.
L’avantage fournit par le consommateur au lieu ou en complément d’un prix doit être précisé par le professionnel :
Aux termes des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 du Code de la consommation, les obligations de conformité sont dues par le professionnel qui délivre un bien, un contenu ou un service numérique à un consommateur en contrepartie duquel ce dernier fournit au professionnel un avantage au lieu ou en complément d’un prix.
Dans ce contexte, le nouveau décret précise notamment que le professionnel devra expliciter la nature de cet avantage. Ainsi, il conviendra pour le professionnel d'indiquer dans ses conditions générales le modèle par lequel le vendeur tire un bénéfice économique de cet avantage, dans des termes clairs et compréhensibles.
La communication par le producteur d’un certain nombre d’informations au vendeur
Afin que le vendeur puisse mettre à disposition du consommateur une information complète des produits qu’il vend, le décret précise que le producteur du produit au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, devra désormais communiquer sans frais au vendeur un certain nombre d’informations, à savoir notamment :
- Les logiciels du produit faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
- La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;
- Etc
La garantie commerciale : les points à ne pas oublier
Pour rappel, la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur (le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien, etc.). La garantie commerciale intervient en sus des garanties légales.
A ce titre, le décret vient notamment préciser :
- Le contenu de l’information que le professionnel doit fournir au consommateur concernant les garanties commerciales qu’il souhaite lui proposer ;
- Que tout contrat de garantie commerciale doit comporter un encadré rappelant l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales relatives à la conformité des biens.
Enfin, le décret a indiqué les modalités pour que le professionnel puisse formuler un rescrit auprès de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation afin que cette dernière puisse prendre formellement position sur la conformité de la garantie commerciale qu’il souhaite proposer aux consommateurs.
***
Avez-vous mis à jour les CGV de votre site e-commerce ?
En tant qu’e-commerçant, vous devez ainsi régulièrement vous assurer que les CGV sont conformes aux réformes du Code de la consommation et le cas échéant aux nouvelles modalités opérationnelles proposées sur votre site internet.
Pour auditer la conformité de votre site e-commerce et mettre à jour vos CGV, n’hésitez pas à nous contacter.
Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner sur les aspects e-commerce de votre activité.
[1] Pour plus d’informations à ce sujet : Les nouveautés pour les sites e-commerce à partir du 1er janvier 2022 et Garantie légale de conformité : Quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ?
