Par Haas Avocats

Dans la continuité du RGPD et de la stratégie européenne pour les données, le règlement 2022/868 sur la gouvernance européenne des données, ou « Data Governance Act » (DGA) a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen.

Par Haas Avocats

Considérée comme une menace pour la stabilité et la sécurité des sociétés, la corruption a fait très tôt l’objet d’engagements internationaux[1] , afin de préserver l’état de droit en imposant notamment des règles de transparence.

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Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi « Sapin II », le lanceur d’alerte voit son statut renforcé.

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La nature de la responsabilité d’une marketplace pour les contenus postés par ses utilisateurs a fait l’objet d’une nouvelle décision de la Cour de cassation, rendue le 1er juin 2022, dans une affaire opposant la Fédération Française de Football et Ticketbis.

Par Haas Avocats

Le 14 avril 2022, à la surprise générale, Elon Musk patron de Tesla et de Space X, formulait une offre généreuse pour acheter le réseau social Twitter.

Par Haas Avocats

Une fois encore, la justice se voit confrontée à la question de l’équilibre entre les droits et libertés des personnes et la lutte contre la criminalité.

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L’anonymat est souvent utile pour délier les langues en ce qu’il favorise la liberté d’expression et peut permettre de protéger la vie privée.

Par Haas Avocats

La question de la compétence du tribunal saisie d’un litige est la clef de voute des contentieux opposant des sociétés situées dans plusieurs pays différents. En effet, les règles applicables peuvent différer en fonction du litige.

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Arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-82.283)

Dans la lignée de la question du blocage des sites pornographiques, c’est désormais au phénomène des « camgirls » et « camboys », qui a connu un essor grâce au développement d’internet, de recevoir une réponse juridique.

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Fin décembre 2021 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sommait une commune de se mettre en conformité s’agissant de ses dispositifs de vidéoprotection et de caméra-piéton utilisée par sa police municipale.