Quelles sanctions en cas de non mise à jour des CGV ?

Quelles sanctions en cas de non mise à jour des CGV ?
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Par Rachel Ruimy et Jessica Moraly

Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l’objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.

Ces principes juridiques nécessitent une vigilance accrue des e-commerçants sur la rédaction et sur la mise à jour de leurs Conditions Générales de Vente (CGV) régissant les ventes de produits ou services à des clients consommateurs.

Des e-commerçants écopent de sanctions pour non respect des obligations légales 

C’est dans ce contexte que plusieurs amendes administratives ont été récemment prononcées par la DGCCRF à l’encontre des professionnels qui ne respectaient pas certaines des obligations issues du Code de la consommation.

A titre d’exemple :

  • Une amende administrative d’un montant de 16 950 € a été prononcée à l’encontre de la SAS WINVEST CAPITAL en raison notamment du défaut d’informations précontractuelles et du défaut de mentions spécifiques dans le contrat à destination des consommateurs concernant son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et concernant les coordonnées du médiateur compétent[1].
  • Une amende administrative d’un montant de 156 750 € à l’encontre de la SARL ECO HABITAT ENERGIE pour défaut de mentions spécifiques dans le contrat à destination des consommateurs concernant son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

L'importance de la mise à jour de vos CGV 

Ainsi, le 23 août 2022, OPTICAL CENTER a été condamnée par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris à une amende administrative de 23 200 euros pour différents manquements à l’obligation d’information des consommateurs.

Les manquements identifiés sont les suivants :

  • Absence d'affichage des prix des produits mis en vente :

Le prix des produits fait partie des caractéristiques essentielles des produits à mentionner à titre précontractuel[2] quelles que soient les formes de vente (vente en ligne, hors établissement ou vente physique).

De plus, l’affichage des prix doit répondre à certaines exigences complémentaires. En effet, les prix doivent être indiqués, préalablement à la vente, en euros et toutes taxes comprises, de manière visible et compréhensible.

A défaut, le e-commerçant pourra être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

  • Absence de communication au consommateur des coordonnées du médiateur de la consommation compétent :

Pour rappel, le médiateur de la consommation permet au consommateur de résoudre rapidement et gratuitement ses litiges associés à l’achat d’un produit ou d’un service de manière extrajudiciaire.

Le Code de la consommation prévoit ainsi que le professionnel est tenu d’informer tout client consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et de mettre en place un processus de médiation facultative au profit du consommateur[3].

Tout manquement à ces deux obligations susvisées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Dans les contrats conclus à distance, le manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales.

  • Absence d’information du droit du consommateur de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL :

Tout professionnel qui recueille des données téléphoniques d’un consommateur est tenu d’informer ce dernier de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Tout manquement à cette disposition est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

  • Absence de remise d’un devis respectant les formes imposées en optique.

Selon votre secteur d’activité, il conviendra également de respecter les obligations spécifiques en la matière.

Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs est une obligation à la charge des e-commerçants qui permet notamment de limiter le risque de sanctions. Il s’agit également d’un moyen de susciter la confiance de vos clients sur votre site ou votre plateforme.

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[1] Articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation

[2] Art. L221-5 du Code de la consommation ; Art. L111-1 du Code de la consommation ; Art. L112-1 du Code de la consommation

[3] Art. L221-5 du Code de la consommation ; Art. L111-1 du Code de la consommation

Rachel Ruimy

Auteur Rachel Ruimy

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