Par Gérard Haas
La décision du Conseil constitutionnel du 8 août 2025 [1] relatif à l’article 22 de la loi « Informatique et Libertés » (dans sa version issue de la loi du 21 mai 2024), redéfinit les contours de la justice pour les responsables de traitement. Dans un monde où la technologie avance à pas de géant, cette.. Détails
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Meta AI sur WhatsApp : l’Italie enquête pour pratiques anticoncurrentielles
RGPD,
Intelligence artificielle,
Traitements de données,
Concurrence déloyale,
données personnelles,
droit de l'union européenne,
transparence,
whatsApp,
Meta,
Abus de la position dominante
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Depuis mars 2025, les utilisateurs européens de WhatsApp ont vu apparaître Meta AI , un agent conversationnel intégré directement dans l’application de messagerie. Meta (maison mère de WhatsApp) a en effet préinstallé par défaut son assistant d’intelligence artificielle sur WhatsApp, sans demande ni.. Détails
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Affaire Winamax : un tournant pour les joueurs de paris en ligne ?
protection des consommateurs,
jeux d'argent,
Charge de la preuve,
paris en ligne,
Winamax
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Depuis une dizaine d’années, et plus encore depuis la crise sanitaire liée à la Covid-19, le marché des paris en ligne connaît une croissance exponentielle. En 2024, ce secteur représentait en France un chiffre d’affaires de près de 14 milliards d’euros [1]. Détails
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Analyse vocale en entreprise : entre innovation et surveillance
RGPD,
Assistants vocaux,
entreprise,
surveillance,
Employeurs
Par Haas Avocats
Par Gérard Haas
La question de la standardisation de la voix et de l'utilisation des outils d'analyse vocale dans les entreprises suscite des opinions variées en 2025. Voici une synthèse des points de vue et des implications de cette technologie, ainsi qu'un tableau récapitulatif des forces et faiblesses des différentes.. Détails
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La responsabilité de la modération sur Kick à l’épreuve du direct fatal
RGPD,
LCEN,
Plateformes,
DSA
Par Haas Avocats
Par Gérard Haas
Le 18 août 2025, la communauté numérique a été saisie d’effroi : la mort en direct de Jean Pormanove sur la plateforme Kick n’est pas seulement venue bouleverser un public, elle a ébranlé les fondements de notre rapport au spectacle, au droit et à la dignité. Détails
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L'actualité juridique numérique de la semaine – 1er septembre 2025
Actualité juridique
Par Haas Avocats
Nous sommes de retour après la pause estivale ! ☀️
Votre revue hebdomadaire d’actualités juridiques et numériques est prête, soigneusement sélectionnée par Gérard Haas et son équipe. Restez informé des dernières tendances et évolutions du secteur ! Détails
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La Cour de cassation allège la résolution des contrats liés
Contrats,
droit des contrats,
contrats interdépendants
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Près de neuf ans après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, la Cour de cassation a enfin eu l'occasion de préciser les modalités d'application de la résolution unilatérale par notification dans le contexte spécifique des contrats interdépendants. Détails
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AI Act : Bruxelles dévoile sa stratégie pour encadrer l'IA
Intelligence artificielle,
Union européenne,
artificial intelligence act,
AI Act
Par Haas Avocats
Par Gérard Haas
"La technologie sans la régulation ressemble à un feu sans garde-fou : brillante mais potentiellement dévastatrice pour nos libertés." Détails
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DFA : pour un environnement numérique plus équitable en Europe
RGPD,
publicité en ligne,
Commission européenne,
DSA,
DMA,
règlement européen,
dark patterns,
Digital Fairness Act
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
L’Europe envisage une nouvelle réglementation : le « Digital Fairness Check ». Détails