Par Haas Avocats
Le Sommet pour l’action sur l’IA (SAIA), qui s’est tenu à Paris les 10 et 11 février dernier a révélé plusieurs rapprochements entre les principaux acteurs technologiques et les autorités étatiques sur les enjeux de défense. Détails
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Comment distinguer vice de forme et vice de fond ?
nullité de l’assignation,
procédure civile,
nullité de fond,
responsabilité civile,
jurisprudence
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Par un arrêt en date du 22 mai 2025 (n°23-18.768), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient donner une clarification bienvenue : La nullité encourue en cas de mention erronée d’une partie dans un acte de procédure est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause.. Détails
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Loi AGEC : SHEIN sanctionné, quelles obligations pour les entreprises ?
DGCCRF,
amende,
environnement,
conformité,
loi AGEC,
impacts environnementaux,
Shein
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende administrative de 1 098 000 euros contre la société Infinite Styles Ecommerce Limited, exploitante de la plateforme SHEIN, en raison du non-respect des obligations légales .. Détails
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L'actualité juridique numérique de la semaine – 14 juillet 2025
Actualité juridique
Par Haas Avocats
Gérard Haas et son équipe vous proposent leur récapitulatif hebdomadaire des dernières évolutions en matière de droit du numérique.
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L’encadrement juridique des drones face à l’usage militaire
Drones,
Droit au respect de la vie privée,
droit de la défense,
circulations des drones,
secteur militaire
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’usage des drones connaît un bouleversement stratégique. Ces appareils, autrefois majoritairement cantonnés à des usages civils, sont désormais au cœur des opérations militaires modernes. Ce changement d’échelle est de nature à transformer.. Détails
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Cnil/Cookies : Shein sous la menace d’une amende de 150 millions d’euros
RGPD,
Cookies
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Shein, géant mondial du e-commerce ultra fast fashion, est au cœur d’une procédure de sanction initiée par la CNIL. Détails
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L’IA médicale de Microsoft MAI-DxO bouscule la médecine
RGPD,
Cybersécurité,
Intelligence artificielle,
protection des données personnelles,
microsoft,
IA Act,
Santé numérique,
IA médicales
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Le géant de la technologie Microsoft a récemment présenté MAI-DxO, un système d ’intelligence artificielle (IA) conçu pour assister les médecins dans les diagnostics complexes. MAI-DxO orchestre plusieurs IA qui interagissent comme une équipe de médecins virtuels, discutant des symptômes, prescrivant des.. Détails
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Loi sur les influenceurs : bilan depuis 2023 et perspectives à venir
Intelligence artificielle,
publicité,
marketing d'influence,
influence commerciale,
croissance
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Deux ans après l'adoption de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, le paysage du marketing d'influence en France a considérablement évolué. Détails
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L’impact du DSA sur vos CGU : êtes-vous en conformité ?
conditions generales d’utilisation,
contenu illicite,
digital services act,
CGU,
DSA
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement applicable à l'ensemble des acteurs numériques opérant sur le marché européen. Détails
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L'actualité juridique numérique de la semaine – 07 juillet 2025
Actualité juridique
Par Haas Avocats
Gérard Haas et son équipe vous proposent leur récapitulatif hebdomadaire des dernières évolutions en matière de droit du numérique.
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