Par Haas Avocats
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) accélère la cadence des sanctions simplifiées.
Mise en place en 2022, cette procédure permet, en effet, d’appliquer rapidement des sanctions pour les cas simples, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 20 000 euros, sans rendre ces sanctions..
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