Par Ambre Bernat et Gérard Haas

L’Etat de Californie s’illustre en matière de protection des données puisque depuis le 1^er janvier 2020 est entré en vigueur le California Consumer Privacy Act. 

Ce texte accorde de nouveaux droits aux résidents californiens en matière de protection des données personnelles bien que son champ..

La notion de Privacy by design ou protection de la vie privée dès la conception a été développée dès les années 90 par la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Canada). Elle a pour corollaire la notion de Privacy by default ou protection de la vie privée par défaut.

A propos de CEDH, 17 octobre 2019, Aff. L. R. & Autres c. Espagne

Par Thomas Lajudie

Le 1^er novembre dernier, Google a annoncé avoir trouvé un accord pour l’acquisition de la société Fitbit pour un montant de 2.1 milliards de dollars, soit 7,35 dollars par part.

Le 25 octobre, soit juste avant que les premières rumeurs ne fassent monter le cours de l’action, Fitbit comportait une..

Par Kate JARRARD

Saviez-vous qu’à l’origine seuls les mineurs de 13 ans pouvaient accéder à la plateforme ?

Le 4 septembre 2019, l’agence américaine de protection des consommateurs, la Federal Trade Commission (FTC), annonce officiellement que Google LLC et sa filiale YouTube LLC devront verser 170 millions de dollars - soit..

Par Stéphane ASTIER et Gérard HAAS

La CNIL vient de publier un nouveau guide de sensibilisation au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) à destination des Collectivités Territoriales. Il est accessible ICI.

Par Laurent Goutorbe

A propos de TGI Paris, Ordonnance de référé, 2 août 2019

Le RGPD, qui s’impose à tous les responsables de données à caractère personnel et renforce la protection des personnes, a décidément des impacts insoupçonnés, puisque les contrefacteurs présumés sont couverts par cette protection renforcée.

Par Paul Benelli

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques mois, l’Union Européenne a choisi d’encadrer les politiques commerciales des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne (tout opérateur de plateforme numérique ou tout moteur de recherche) à destination des..

Par Stéphane ASTIER et Julie SOUSSAN

Factures, fiches de paie, contrats, relevés bancaires, diplômes… il peut être tentant de stocker vos documents importants au sein d’un coffre-fort numérique. On parle en effet de coffre-fort numérique pour désigner un espace en ligne permettant de stocker tout type de documents de manière..

Par Stéphane ASTIER et Olivier PREVOST

« 478 incidents de sécurité numérique ont été déclarés par les établissements de santé français[1] » depuis octobre 2017. Ce chiffre est rapporté par la cellule d’Accompagnement Cybersécurité des Structures de Santé (ACSS) en mai 2019. Mise en place par le Ministère des solidarités et de..