Par Haas Avocats 

La question des transactions financières sur le marché des applications mobiles sur iOS géré par Apple, intéresse de plus en plus les autorités de régulation.

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Au fil des années et de la transformation numérique, le débat politique a pris une nouvelle ampleur sur Internet. Les publicités politiques ont pris une place plus importante durant les campagnes électorales.

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La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme[1]. Aussi, parmi d’autres normes internationales[2] et européennes[3], l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que toute personne a droit à la liberté d’expression.

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Suite à la décision de l’autorité autrichienne de la protection des données (APD) relative au défaut de conformité de l’outil Google Analytics au Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD), au tour de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d’être saisie..

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A l’aune de la crise sanitaire, les consommateurs sont d’autant plus friands d’une nouvelle façon de consommer : une consommation éco responsable, moins onéreuse et à distance qui plus est !

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Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (C-EPD, ou EDPS) vient d’adresser un avertissement au Parlement européen, pour non-respect des règles encadrant le transfert de données hors Union européenne.

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A l’heure d’internet, l’accessibilité de propos diffamants ou dénigrants sur tout le globe terrestre peut entrainer une atteinte forte à la vie privée d’une personne physique ou à la réputation commerciale d’une personne morale.

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Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné Google d’une amende de 100 millions d’euros pour non-respect des règles sur les cookies traceurs.

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Le nombre d’avis clients déposés sur Google a augmenté de 28% en 2021 par rapport à 2020.

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Grâce à la décision des juges du New Jersey, l’entreprise pharmaceutique Merck pourra compter sur son assureur pour obtenir l’indemnisation des dommages causés par la cyberattaque NotPetya en date de juin 2017, qui s’évalue à hauteur de 1,4 milliards de dollars.