Par Haas Avocats

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a consolidé sa jurisprudence relative aux libertés et droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise, en se prononçant sur le sort du lanceur d’alerte en cas de faits dénoncés non établis.

Depuis plusieurs années, le..

Par Haas Avocats

La Cour de cassation rappelle qu’une juridiction saisie d’une demande de déréférencement doit impérativement apprécier si « l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel..

Par Haas Avocats

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire initié en 2019 avec des premières lignes directrices cookies et traceurs , la CNIL actualise son cadre de référence pour tirer les conséquences de la consultation publique lancée en janvier 2020 et de la décision rendue le 19 juin 2020 par le..

Par Haas Avocats

Alors qu’au printemps dernier la CNIL et le Ministère du travail s’intéressaient à la recrudescence des dispositifs de relevé de température corporelle des salariés à l’entrée des locaux professionnels, il est désormais question de l’installation de badgeuses photographiques.

Par Haas Avocats

S’agissant de santé, aucune négligence n’est acceptable : le consommateur a droit à un produit irréprochable, correspondant aux attentes espérées.  

Par Haas Avocats

Si les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, il n’en va pas nécessairement de même pour les données portant sur les comptes de l’associé d’une société par actions simplifiées unipersonnelle.

Telle a été la solution originale de la Cour de cassation le 24 juin..

Par Haas Avocats

N’avez-vous jamais regardé les avis déposés par les clients sur les produits que vous envisagez d’acheter ?

Progressivement, les avis publiés sur Internet sont devenus une référence pour le consommateur, au point de l’influencer dans l’acquisition d’un bien, ou la sélection d’un service.

En effet,..

Par Haas Avocats

A propos de CJUE, 2 juillet 2020, affaire C-684/19

La CJUE dit pour droit qu’ « une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres..

Par Haas Avocats

Le United States District Court Northern District of California a rendu le 24 août dernier une ordonnance de référé autorisant de manière provisoire Apple à exclure le jeu vidéo Fortnite de sa plateforme App Store. En revanche, la juridiction californienne a interdit à Apple de bloquer l’accès à Unreal Engine..

Par Haas Avocats

A propos de CJUE 11 juin 2020 (n° 833/18, Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get)

Pour pouvoir être qualifiée d’œuvre de l’esprit et se voir accorder une protection par le droit d’auteur, une création doit être originale, c’est-à-dire porter « l’empreinte de la personnalité de son auteur ». Le critère..