Par Haas Avocats

La notion de Privacy by design ou protection de la vie privée dès la conception a été développée dès les années 90 par la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Canada). Elle a pour corollaire la notion de Privacy by default ou protection de la vie privée par défaut.

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Les acteurs du secteur bancaire, particulièrement exposés à la cyber délinquance, consacrent chaque année plusieurs millions d’euros à la sécurité informatique. Ces investissements augmentent de manière substantielle afin de faire front contre le déploiement par les hackers de moyens de plus en plus..

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Le 12 novembre 2019, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié un important communiqué de presse pour le secteur de l’assurance.

Après une série de contrôles effectués sur la distribution de garanties contre les risques cyber, cette autorité - attachée à la Banque de France - soulève..

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A propos de CEDH, 17 octobre 2019, Aff. L. R. & Autres c. Espagne

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Au début de la vie de chaque entreprise, le choix de la dénomination est toujours un casse-tête. En effet, en plus de devoir chercher le nom le plus convaincant, les dirigeants doivent en choisir un qui ne porte pas atteinte aux droits détenus par les tiers sur des noms identiques ou similaires.

Ainsi, cette..

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Dans un arrêt du 4 octobre 2018[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne pose, de manière non limitative, les critères permettant de retenir la qualification de vendeur « professionnel » pour une personne physique commercialisant plusieurs produits sur une plateforme en ligne.

Une personne physique..

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Le e-sport (ou sport électronique) est une discipline permettant à des joueurs de s’affronter seul ou en équipe, par l’intermédiaire d’un support électronique, essentiellement le jeu vidéo.

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Le 1^er novembre dernier, Google a annoncé avoir trouvé un accord pour l’acquisition de la société Fitbit pour un montant de 2.1 milliards de dollars, soit 7,35 dollars par part.

Le 25 octobre, soit juste avant que les premières rumeurs ne fassent monter le cours de l’action, Fitbit comportait une..

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La sécurité informatique est un enjeu majeur pour le secteur financier.

Banques, assurances, sociétés de gestion poursuivent leur mutation digitale et se retrouvent particulièrement exposées aux attaques informatiques : chaque nouvelle application bancaire, chaque nouvel objet connecté déployé par une..

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Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec ..