Par Haas Avocats

La question de l’accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s’interroger à la fois sur le principe de liberté d’accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d’accès au sens du RGPD. Détails

Par Haas Avocats

Le 10 juillet dernier la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation [1] concernant la circulation des données entre l'UE et les États-Unis. Détails

Par Haas Avocats

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Par Haas Avocats

La CNIL sanctionne la société CRITEO d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement. 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 40 millions d'euros à Criteo,..

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Par Haas Avocats

Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation considère que le droit à la protection des données personnelles n'est pas absolu et doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux, suivant le principe de proportionnalité. Détails

Par Haas Avocats

Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert. Détails

Par Haas Avocats

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Par Haas Avocats

« Pourquoi devrais-je respecter les contraintes du RGPD alors que plusieurs de mes concurrents n’ont pas pris cette peine ! »

Cela vous rappelle-t-il quelque chose ?

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Par Gérard Haas

Dans le cadre de son plan d'action, en 2023, la CNIL se concentrera sur la réglementation des caméras augmentées, des transferts de données dans le cloud et des collectes de données personnelles dans les applications mobiles. Détails