Par Haas Avocats

L’affaire remonte au 15 juillet 2019, date à laquelle la presse bulgare a révélé que la NAP (institution bulgare chargée d’identifier et de sécuriser le recouvrement des créances publiques) a fait l’objet d’une cyberattaque occasionnant la divulgation frauduleuse sur Internet des données personnelles de plus..

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Alors qu’OpenAi dévoilait son intelligence artificielle (IA) générative et irradiait la planète, une certaine crainte a rapidement gagné le monde des nouvelles technologies. Détails

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Le mot « compliance » n’a pas de définition juridique, de sorte que son sens et son périmètre varient selon les sources. Il peut être traduit en français par le terme « conformité », ou « conformité réglementaire ». Il est né aux Etats Unis, à la suite de la crise financière de 1929, qui a mis en exergue la..

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Selon le Mapping 2023 des startups françaises de l’IA publié par France Digitale, on dénombre déjà 590 startups dans ce secteur dont 76 dans le domaine de l’IA générative et 3,2 Mds d’euros de levée de fonds. Détails

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En sanctionnant le groupe Canal+ (ci-après : «  CANAL+ ») dans sa délibération rendue le 12 octobre 2023, la CNIL a apporté un éclairage supplémentaire sur l’obligation d’information et de recueil du consentement qui incombe au responsable du traitement. Détails

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Le dernier épisode de la saga judiciaire «  Meta vs publicité ciblée » a remis au goût du jour la question de la base légale de la publicité ciblée !  Détails

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La question de l’accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s’interroger à la fois sur le principe de liberté d’accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d’accès au sens du RGPD. Détails